Le Traité international contre la pollution plastique et les négociations onusiennes au sein du Comité intergouvernemental, CIN-1
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 225 (2022-2023) 1
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Question écrite du 07/12/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Cette session intervient neuf mois après l'adoption d'une résolution historique sur la pollution plastique lors de l'Assemblée des Nations Unies.
Cinq réunions du Comité intergouvernemental de négociation (CIN) sont programmées jusqu'en 2024. Les négociateurs de la CIN-1 sont chargés de préparer les mesures et les obligations liées à l'élaboration du traité « juridiquement contraignant ».
Des questions techniques, sur la manière même de structurer les pourparlers à venir, ou même ce qui devrait être inclus dans le traité, sont au programme des discussions.
Le sujet est d'actualité lorsque l'on sait que la production de plastique a doublé entre 2000 et 2020 pour atteindre 460 millions de tonnes par an ! Ce chiffre pourrait tripler d'ici 2060 !
Comment se place la Wallonie dans ce débat ? Comment est-elle représentée et quel est le mandat donné à la représentation ? Le sujet fut-il abordé au Gouvernement ? Quand et quelle fut la décision ?
La Wallonie et la Belgique ont-elles rejoint la coalition de haute ambition pour mettre fin à la pollution plastique, co-présidée par la Norvège et le Rwanda, qui défend un texte à haute ambition et qui vise à mettre fin à la pollution plastique pour 2040 ?
Qu'en est-il de la Wallonie dans le forum multipartite ouvert le 26 novembre se déroulant parallèlement aux réunions du CIN-1 ? La Région y participe-t-elle d'une quelconque forme ?
Quelle est la situation sur le terrain wallon dans la lutte contre la production et l'utilisation du plastique ? Quelles sont les mesures prises par Madame la Ministre depuis le début de la législature et comment mesurer leurs effets ? Dispose-t-elle de résultats concrets et probants ? Quels sont-ils ? Peut-elle les détailler ?
Réponse du 26/01/2023
- de TELLIER Céline
Pour la présente thématique, un groupe directeur spécifique a été constitué au sein du CCPIE. Par ailleurs, le CCPIE plénier a décidé le 22 septembre dernier que la Belgique rejoindra la coalition de haute ambition pour mettre fin à la pollution plastique. Cette coalition regroupe une cinquantaine de pays, faisant partie des cinq continents, ainsi que l’Union européenne.
L’objectif poursuivi par la coalition, et donc notamment par la Belgique, est que les négociations préparatoires permettent d’aboutir à un instrument international ambitieux comportant des dispositions légalement contraignantes et visent à atteindre trois objectifs stratégiques globaux :
- limiter la consommation et la production de plastique à des niveaux durables ;
- permettre une économie circulaire pour les plastiques qui protège l’environnement et la santé humaine ;
- assurer une gestion et un recyclage écologiquement rationnels des déchets plastiques.
Ces objectifs devraient se traduire par des dispositions visant l’ensemble des étapes du cycle de vie des plastiques (extraction des matières premières, production et consommation amont des polymères, conception et usage des produits, gestion des déchets, lutte contre les pertes dans l’environnement). Les instruments réglementaires européens, notamment la directive relative aux plastiques à usage unique, seront une source d’inspiration pour cet instrument international.
Au niveau wallon, la lutte contre les pollutions de toute nature - et donc notamment les pollutions engendrées par les déchets plastiques - et l’amélioration continue des filières de traitement et de recyclage des déchets sont et restent des priorités.
Au-delà des instruments déjà adoptés, tels que les arrêtés du Gouvernement restreignant l’usage de certains objets – sacs de caisse, couverts jetables …- et des politiques répressives ou incitatives mises en place, je tiens à signaler que le futur décret relatif aux déchets comportera de nouvelles dispositions en matière de responsabilité élargie des producteurs qui viseront spécifiquement certains objets constitués de plastique.