Le répertoire des arbres, arbustes et haies remarquables en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 226 (2022-2023) 1
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Question écrite du 07/12/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Quelle a été la méthodologie appliquée par l'administration pour effectuer son relevé ? Tient-on aussi compte de l'intérêt biologique de certaines plantations et pas uniquement de l'attachement que la population peut en avoir ?
Peut-on considérer cette liste comme exhaustive ? Est-il concevable de la tenir à jour en continu et pas uniquement lors d'un recensement périodique ? Les citoyens peuvent-ils s'impliquer dans le relevé et sa tenue à jour ?
Des ponts administratifs sont ou seront-ils créés avec le programme « Yes We Plant » ?
Quel degré de protection des plantations apporte le fait de figurer sur ladite liste ? Impose-t-elle certains devoirs aux propriétaires ?
Réponse du 21/02/2023
- de TELLIER Céline
La procédure d’actualisation des listes communales des arbres et haies remarquables de Wallonie relève de l’article R.IV.4-9 du Code wallon du Développement Territorial (CoDT). Les communes sont invitées à proposer leurs ajouts et modifications aux listes existantes tous les trois ans, à l’initiative de l’administration régionale de l’aménagement du territoire. Les nouveaux éléments doivent répondre de manière avérée à l’un des critères repris dans le CoDT, à savoir un intérêt paysager, historique, dendrologique, folklorique ou religieux, de curiosité biologique, une taille exceptionnelle ou représenter un repère géographique. L’inventaire ne se restreint donc pas aux intérêts historiques ou culturels, mais intègre également une dimension botanique et biologique.
Les listes communales des arbres et haies remarquables de Wallonie ne sont donc pas exhaustives, puisque de nouveaux éléments pourront être ajoutés régulièrement.
La procédure d’actualisation des listes décrite dans le CoDT permet d’officialiser les modifications sur base d’un processus de validation et de les acter au travers de textes réglementaires. Il n’est dès lors pas possible d’envisager une mise à jour en continu à l’heure actuelle. Les communes sont néanmoins invitées à coordonner les initiatives locales pour suivre l’évolution du patrimoine arboré de leur territoire et à communiquer sur les sujets potentiellement intéressants à valoriser. En outre, le CoDT prévoit que tout citoyen dispose de la possibilité d’introduire une proposition d’ajout aux listes auprès de sa commune ou de l’administration régionale.
Il est important de noter que plusieurs milliers d’arbres, arbustes et haies sont considérés comme remarquables sans être sur les listes précédemment citées, car ils répondent aux différents critères définis au sein du CoDT.
Le statut d’arbre, d’arbuste ou de haie remarquable, que l’élément se trouve sur une liste communale ou réponde aux critères du CoDT, impose d’obtenir un permis d’urbanisme pour abattre l’élément, mais également pour toute une série d’actes impactant significativement sa silhouette ou son système racinaire. Il s’agit donc d’une protection forte, permettant de sauvegarder au mieux ces éléments. L’avis du Département de la Nature et des Forêts du SPW ARNE est alors requis dans le cadre de l’instruction du dossier.
Ces bases réglementaires ont fait l’objet d’une analyse dans le cadre de la task force du programme « Yes We Plant ». Un groupe de travail a en effet remis des propositions de modifications au CoDT afin de renforcer le niveau de protection des arbres et arbustes de nos paysages, y compris celui des arbres et haies remarquables. Ainsi, la dernière version du CoDT insiste notamment sur la protection de l’ensemble des éléments remarquables, qu’ils soient présents sur une liste ou qu’ils soient remarquables au sens du CoDT.