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L'appel à projets relatif à la prévention et à la lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 179 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 08/12/2022
    • de VANDORPE Mathilde
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Conformément aux engagements pris dans le cadre du plan intra-francophone de lutte contre les violences faites aux femmes 2020-2024, la Région wallonne, la Fédération Wallonie Bruxelles et la COCOF ont lancé conjointement un appel à projets relatif à la prévention et à la lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales, dont une femme sur cinq a déjà été victime, aussi bien lors de consultations médicales et gynécologiques ou lors de la prise en charge de la grossesse, de l'accouchement ou du post-partum.

    Dans ce cadre, un budget de 300 000 euros a été dégagé (dont la moitié est prise en charge par la Wallonie) et les projets devaient débuter le 1er novembre 2022.

    J'avais promis de réinterroger Madame la Ministre au sujet des projets choisis.
    Les délais de l'appel à projets ont-ils été respectés ?

    Quels sont les projets ayant été sélectionnés au niveau de la Wallonie ?

    Peut-elle nous en dire plus sur les projets choisis ? Les projets ont-ils débuté à ce jour ? Comment le budget a-t-il été réparti ?
  • Réponse du 10/01/2023 | Annexe [PDF]
    • de MORREALE Christie
    Après analyse et informations complémentaires reçues des opérateurs, 9 projets ont été retenus par le jury pour être sélectionnés par les Gouvernements francophones.

    Pour assurer une égalité de traitement entre tous les opérateurs, les dossiers retenus par le jury ont été classés en 3 catégories en fonction de l’appréciation du projet et des limites de crédits disponibles. Un pourcentage du subside sollicité par l’opérateur a été attribué :
    - catégorie A (dossiers prioritaires) – 17 à 20 points : 95 % du montant sollicité ;
    - catégorie B – 14 à 16 points : (projets à retenir avec des objections/aménagements) : 70 % du montant sollicité.
    - catégorie C – jusque 13 : Projets non retenus.

    Le montant initialement prévu pour l’appel à projets s’élevait à 300 000 euros, dont 150 000 euros apportés par la Région wallonne. Mais afin de répondre de manière optimale aux candidatures déposées, un montant additionnel de 3 225 euros a été dégagé en interne des crédits de l’Action sociale. La Fédération Wallonie-Bruxelles a, quant à elle, participé à concurrence de 100 000 euros et la COCOF à concurrence de 50 000 euros.

    La sélection des opérateurs a été approuvée par le Gouvernement wallon du 09/11/2022, ainsi que par les deux autres Gouvernements francophones.

    Les opérateurs et projets retenus et les budgets qui leur ont été alloués sont : voir tableau en annexe.

    Les décisions d’octroi et de refus des projets déposés dans le cadre de cet appel ont été notifiées aux opérateurs début décembre. Des comités d’accompagnements seront organisés en 2023 dans le cadre du suivi de ces projets.