La taxe de circulation sur les motos électriques

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 101 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 14/12/2022

  • de LOMBA Eric
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Il me revient que les propriétaires de motos électriques résidant en Wallonie doivent s'acquitter d'une taxe de circulation de 61,50 euros.
  
  Dans le même temps, les propriétaires de motos thermiques d'une cylindrée inférieure à 250 cm³ sont exemptés de taxe de circulation.
  
  Les motos électriques étant dépourvues de cylindres, cette exemption ne peut leur être appliquée par l'administration fiscale.
  
  Dans un contexte d'objectif d'électrification de la mobilité, ne serait-il pas temps de revoir les critères de taxation des motos, par exemple en remplaçant le critère de cylindrée par celui de puissance, afin de favoriser l'achat de motos électriques, notamment celles d'une puissance inférieure à celle des motos thermiques de 250 cm³ ?

• Réponse du 05/06/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  Comme le mentionne l’article 5 §1er, 7° du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les cyclomoteurs et les motocyclettes pourvus d'un moteur d’une cylindrée maximum de 250 centimètres cubes sont exemptés de la taxe de circulation. Le moteur des motos électriques ne disposant pas de cylindres, celles-ci ne sont donc pas visées par l’exemption de cet article. Ceci provient essentiellement du développement récent, au regard de la création de ce Code, de la motorisation électrique dans ce type de véhicules légers.
  
  Par conséquent, il est vrai que les motos électriques sont soumises à la taxe de circulation unique conformément à l’article 9, C. de ce même code fixant le montant à 36,25 euros non indexés et décime additionnel communal exclu.
  
  Entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, ce montant indexé avec le décime additionnel communal inclus s’élève à 65,87 euros alors qu’une moto thermique de moins de 250 centimètres cubes ne paie pas cette taxe.
  
  Afin de résoudre cette iniquité de traitement également mise en exergue par le SPW Finances, un avant-projet de décret a déjà été validé à mon initiative par le Gouvernement et sera débattu sous peu au sein du Parlement. Celui-ci prévoit entre autres d’étendre le régime d’exonération de la taxe de circulation dont bénéficient les cyclomoteurs et les motocyclettes pourvus d'un moteur d'une cylindrée maximum de 250 centimètres cubes, aux cyclomoteurs et aux motocyclettes exclusivement alimentés par un moteur électrique d’une puissance nominale ou nette continue maximale inférieure ou égale à 11 kW.