L'absence de crédits dans le chef du Gouvernement wallon dans le paiement des locations radar Lidar
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 130 (2022-2023) 1
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Question écrite du 14/12/2022
- de ANTOINE André
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Il s'est avéré, selon ses services, qu'il s'agissait d'un "couac" administratif. Le courrier d'annulation a été envoyé alors qu'une allocation budgétaire avait été pourtant réaffectée quelques jours plus tôt. L'argent était là. Il n'avait donc aucune raison de suspendre les Lidar. »
Une fois de plus, nous devons déplorer la réputation de mauvais payeur de la Région wallonne.
Comment explique-t-elle qu'une réallocation n'ait pas été décidée plus tôt, notamment à l'ajustement budgétaire de juin ?
Ces Lidar ont-ils finalement été livrés à temps ? Quid pour les semaines à venir ?
Que va-t-elle entreprendre afin que ce problème ne se réitère plus ?
L'allocation budgétaire sera-t-elle dument réalimentée pour l'année 2023 ?
Ne serait-il pas plus économe que d'acquérir ce matériel ou de subventionner son achat par une ou plusieurs zones de police ?
Réponse du 09/01/2023
- de DE BUE Valérie
Dans un rôle de support et de soutien aux zones de police, la Région offre des services et des équipements aux zones de police pour contrôler la vitesse des véhicules.
D’une part, la Région a mis en place un service gratuit de location de radars pédagogiques et de Lidars qui permet à chaque zone de police de sensibiliser les usagers et de contrôler les vitesses durant plusieurs semaines par an. D’autre part, la Région offre aussi des possibilités de placement de radars permanents.
Le service de Lidars comprend la location, l’amenée, l’installation, la mise en service, l’exploitation, la maintenance et le repli de ce type de radars sur les routes et autoroutes du territoire de Wallonie.
La solution de l’achat ne s’avère pas intéressante par rapport à la formule de location. En effet, au coût d’achat du Lidar, il faut ajouter plusieurs coûts humains et matériels importants qui sont inclus dans le marché de location :
- le placement sur site, l’installation et la mise en service par un personnel formé et accrédité, ainsi que le repli de ces Lidars pesant 2 tonnes avec les batteries ;
- les mesures de sécurité encadrant ces interventions sur le réseau routier ;
- leur dépannage ou remplacement en cas de panne, d’accident ou de vandalisme ;
- leur entretien, leur maintenance et leur stockage ;
- et une assurance omnium.
Cette formule nous assure, en outre, une continuité de service ainsi qu’un matériel récent comprenant les dernières améliorations techniques et de sécurisation.
Afin de poursuivre les commandes de location des Lidars, une réallocation d’un article budgétaire à l’autre était nécessaire ainsi que l’engagement budgétaire y afférant. Il s’avère, comme je l’ai indiqué précédemment, que cette démarche administrative interne au SPW a été entamée fort tardivement. Effectivement, un message d’annulation a été envoyé aux zones de police concernées par une location de Lidars pour la semaine du 21 novembre, alors que la réallocation budgétaire avait été effectuée quelques jours plus tôt. Les moyens étaient disponibles, sous le bon code d’article budgétaire. Il n’y avait donc pas lieu de suspendre les commandes régionales.
L’incident est regrettable, mais sans conséquence significative. Les réservations annulées des zones de police ont pu être replacées dans le calendrier des semaines qui ont suivi.
Mon Cabinet a convoqué le SPW Mobilité et Infrastructures afin d’analyser le processus ayant mené à cette situation et de remédier aux manquements. En conclusion, il a été demandé au SPW de mieux prévoir, et avec une plus grande prévisibilité, les besoins budgétaires, surtout pour des activités courantes et planifiées comme la location des Lidars, la communication à cet égard à destination des zones de police devant être mieux anticipée et préparée.
Ainsi, il a été demandé à ce que les démarches de réallocation budgétaire soient entamées plus tôt, ce qui permettra de réagir plus facilement en cas de souci. Il faut néanmoins reconnaître que la gestion des fonds budgétaires, source de financement de ces locations de Lidars, s’est considérablement compliquée au fil des ans. Un retour à une gestion simplifiée en la matière s’impose à l’avenir. Mon Cabinet a organisé une réunion avec le cabinet du Ministre du Budget et son administration dans les prochaines semaines pour aborder cette question.