Le feu vert donné au plan stratégique de la politique agricole commune (PAC) de la Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 234 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/12/2022
- de MAUEL Christine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
De ce 1,5 milliard, la plus grande part de ce fonds est destinée à des paiements directs, dont un soutien aux revenus des agriculteurs. Pour encourager la résilience, un soutien spécifique est prévu pour les cultures de protéagineux.
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si l'accord obtenu par la Commission européenne est assorti de remarques ou de conditions ?
En outre, le plan wallon mobilisera des fonds pour aider de jeunes agriculteurs à s'installer et organisera des manifestations et un groupe de travail spécifique pour accroître la participation des femmes à l'agriculture.
Comment ces exploitations seront-elles sélectionnées ?
Quand est-ce que les groupes de travail spécifiques débuteront pour accroître la participation des femmes à l'agriculture ?
Réponse du 23/12/2022
- de BORSUS Willy
En mai 2022, les services de la Commission avaient transmis leurs commentaires dans une lettre, dite « lettre d’observations », après l’envoi officiel du projet de plan en mars 2022.
S’en est suivi une période de négociations et d’adaptations du document pour aboutir à une version « acceptable » par la Commission. C’est ce qui explique que le plan n’est assorti d’aucune condition ou remarque.
Comme pour beaucoup d’autres mesures du plan, les demandes d’aide à l’installation de jeunes agriculteurs devront être évaluées en fonction de critères prédéfinis et mentionnés dans la base légale wallonne. Seuls les dossiers qui atteindront un score minimal pourront bénéficier de l’aide prévue. En cas d’insuffisance budgétaire, les dossiers les mieux classés seront retenus. Cette procédure de sélection sera appliquée par blocs trimestriels, un budget étant déterminé pour chaque trimestre.
C’est le réseau wallon de la PAC (successeur du réseau wallon de développement rural) qui sera chargé d’organiser un groupe de travail sur le thème des femmes dans l’agriculture. Les travaux de ce groupe ne pourront démarrer qu’une fois le réseau en place. Préalablement, une cellule d’animation de ce réseau devra être désignée via une procédure de marché public. Le lancement de cette procédure interviendra début 2023 pour aboutir à la désignation d’un prestataire avant la fin de l’année.
Enfin, nous avons renforcé les statistiques sur le genre en agriculture et donc sur la place des femmes, dans le cadre d’une mesure du Plan Genre du Gouvernement wallon.