L‘adoption la première loi européenne visant à bannir l'importation de produits issus de la déforestation
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 235 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/12/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
L'importation dans l'UE de ces produits sera interdite s'ils sont issus de terres déboisées après décembre 2020. Les entreprises importatrices, responsables de leur chaîne d'approvisionnement, devront prouver la traçabilité via des données de géolocalisation des cultures, qui pourront être associées à des photos satellitaires.
Il y a dès lors des règles plus strictes en la matière : au moins 9 % des volumes importés depuis les pays où le risque de déforestation est élevé devront être contrôlés, et les amendes, calculées selon les dommages environnementaux, pourront atteindre jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel dans l'UE. L'extension à d'autres terres boisées est reportée à 2024.
Le texte adopte en ce sens une définition plus robuste pour le couvrement de l'ensemble des forêts, et non pas seulement les forêts primaires.
Après deux ans, la Commission européenne sera tenue d'étudier une possible extension à d'autres produits comme le maïs, à d'autres écosystèmes riches en stockage de carbone et en biodiversité (tourbières…), mais aussi au secteur financier. L'UE pourrait alors envisager d'obliger les institutions financières à refuser des services financiers ou des crédits si ces derniers risquent d'être associés à des activités de déforestation.
Monsieur le Ministre est-il au courant de cette nouvelle législation ?
Peut-il nous dire comment celle-ci va impacter les importations de la Région wallonne ?
Quelles sont les considérations économiques et environnementales à ce stade ?
Notre Région est-elle sujette à des importations liées à la déforestation ?
Si oui, y a-t-il des pistes de réflexion pour permettre une juste transition et rentrer en conformité avec ladite législation ? Quid de la législation wallonne sur ce sujet ?
Quelle est sa sensibilité sur la question et quelle est son analyse ?
Réponse du 05/01/2023
- de BORSUS Willy
De nos jours, deux règlements européens organisent les importations de bois dans l’Union européenne :
- le règlement européen sur le bois (European Timber Regulation – EUTR) ;
- le règlement européen FLEGT (Forest Law Enforcement Governance and Trade).
Ces règlements visent déjà à empêcher le commerce de bois abattu illégalement qu’il provienne de l’UE ou d’ailleurs dans le monde. En outre, le 6 décembre dernier, le Parlement européen et les États membres ont renforcé ces dispositions légales existantes en interdisant l’importation d’un certain nombre de produits qui participeraient à la déforestation. Cela concerne entre autres, le café, l’huile de palme, le soja, le bœuf, le chocolat, ou encore les produits issus du bois (papier, meubles, bois brut), qui seront interdits d’importations s’ils proviennent de terres déboisées après décembre 2020.
Plus concrètement, les entreprises devront prouver que leur chaîne d’approvisionnement ne contribue pas à la destruction des forêts, qui aggrave les émissions de gaz à effet de serre et par conséquent le changement climatique, et qui participe à la réduction de la biodiversité. La grande spécificité de cette loi est l’obligation de disposer d’un certificat établi à partir d’images satellites et de coordonnées GPS pour savoir exactement d’où vient la marchandise. Ce règlement intègre ainsi un objectif de durabilité des formations forestières.
Dès aujourd’hui, en plus de ces dispositions légales et de ces contrôles, la filière bois peut s’appuyer, afin de prouver sa durabilité, sur les certifications « FSC » et « PEFC ». Ces labels promeuvent une gestion forestière écologiquement appropriée, socialement bénéfique et économiquement viable partout dans le monde :
- écologiquement appropriée : La gestion forestière respecte l'écosystème et permet à la biodiversité de la forêt et l'écosystème forestier de se maintenir ;
- socialement bénéfique : La gestion forestière tient compte de manière optimale de la population locale et contribue à son bien-être. Les ouvriers forestiers travaillent dans des conditions de travail correctes et sécurisées ;
- économiquement viable : la gestion forestière est toujours planifiée et est économiquement rentable à court et long terme.
Ajoutons également que depuis quelques années, la Wallonie encourage l’utilisation de bois local, dans le but, bien sûr, de réduire les exportations de matières premières non valorisées, mais aussi de réduire les importations de feuillus tropicaux, et donc les risques d’encourager la déforestation.
Deux campagnes de sensibilisation grand public (qui ont obtenu le prix de la meilleure campagne institutionnelle) ont été orchestrées par l’Office économique wallon du bois avec la contribution de la marque collective « Bois local – Notre savoir-faire » à laquelle se rallie un nombre toujours croissant d’entreprises de la filière bois wallonne.