Les futures exigences européennes d’écoconception et de durabilité
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 237 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 16/12/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En novembre 2022, les États membres de l'UE se sont prononcés sur l'approbation de ces nouvelles exigences d'écoconception. Ils doivent aussi se prononcer en décembre sur l'introduction d'un label incluant un score de réparabilité et des informations comparatives sur la fiabilité des appareils.
C'est un long travail réglementaire au cours duquel la Commission agira par voie d'actes délégués (législation secondaire) pour appliquer les grands principes énumérés à divers groupes de produits. Un programme de travail sur les trois prochaines années doit être publié en même temps que l'initiative, avec les groupes de produits concernés et l'échéancier des actes délégués.
C'est un débat qui se lance vis-à-vis de la lutte contre l'obsolescence programmée, l'économie circulaire, les enjeux concernant l'amélioration de la durabilité des produits de la vie courante, ainsi le droit à la réparation !
Il est aussi question de changement dans les habitudes des consommateurs !
Monsieur le Ministre est-il au courant de ces développements législatifs européens ?
Quelle est sa position et sensibilité sur ce dossier ?
Quelles sont les actions menées au niveau régional sur ladite thématique ?
Quelles sont les pistes de réflexion face à ce changement notable ?
Comment la Région peut-elle aider les entreprises concrètement ?
Quid des entreprises qui s'occupent de la vente et réparation de matériel électronique ?
Réponse du 09/01/2023
- de BORSUS Willy
Ces nouvelles directives européennes sont essentielles pour diminuer, dès la phase de conception, l’impact sur l’environnement d’une série de produits mis sur le marché. Elles permettront d’intégrer davantage de circularité dans les produits, notamment grâce au design circulaire. De plus, les exigences minimales pour les différentes catégories de produits (en ce compris les TIC) permettront de disposer d’une politique et d’une vision communes en Europe concernant les produits.
L’écoconception est un des piliers fondamentaux de l’économie circulaire et s’adresse aux acteurs économiques. Afin de favoriser l’économie circulaire, les bases du Circular Design, traduit par « design circulaire » ou « conception circulaire » en français, sont donc :
- le choix de matériaux pouvant être réutilisés et recyclés sans perte de qualité ;
- l’optimisation de la durée des produits créés (matériaux réparables, conception modulaire, et cetera) ;
- la recherche d’une efficience énergétique lors de la conception de produits.
Le design d’économie circulaire est donc lié à l’écoconception, c’est-à-dire la conception d’un produit ayant un impact positif sur l’économie, le bien-être et l’environnement. Le fait de penser, d’optimiser et de revaloriser un produit dans sa globalité est un passage obligé pour se diriger vers une économie circulaire qui préserve les ressources et désire conserver leur valeur le plus longtemps possible dans le cycle économique.
Dans ce contexte, l’écoconception permet de :
- prolonger la durée de vie d’un produit ;
- optimiser la quantité et le type de matière première utilisée ;
- anticiper la réutilisation de sous-systèmes ;
- prévoir le recyclage de ce qui ne peut pas être réutilisé.
Écoconcevoir permet de minimiser l’impact du produit sur l’environnement en prenant en compte l’intégralité de son cycle de vie. Tous les aspects du produit sont pris en compte : les matières premières, les méthodes de fabrication, l’utilisation, la durée de vie, les éventuelles réparations ou le recyclage, et cetera. Le grand objectif de l’économie circulaire est de faire mieux avec moins de ressources naturelles, tout en diminuant la quantité de déchets. Un produit éco-conçu n’a pas vocation à être simplement détruit à la fin de sa vie. Il a pour but d’être déconstruit pour réutiliser ou revaloriser le maximum de ses composants. C’est pourquoi l’utilisation de composants toxiques est à proscrire pour une réutilisation facilitée.
De nombreux travaux sont déjà menés au niveau régional concernant la circularité et le design circulaire des produits.
Dans le cadre de Circular Wallonia, la stratégie wallonne en économie circulaire, un plan d’action a été approuvé en vue de favoriser le design circulaire et de permettre aux entreprises de se tourner vers une conception des produits plus responsable en ressources et intégrant les impacts environnementaux des produits, et ce, à chaque étape du cycle de vie.
Un parcours d’innovation a été lancé dans le cadre de la stratégie Circular Wallonia en partenariat avec Wallonie Design. Ce programme vise à accompagner les entreprises wallonnes dans la concrétisation de leurs ambitions circulaires. L’accompagnement porte sur la conception des produits, sur l’optimisation des processus de fabrication et sur la mise en place d’une stratégie de design circulaire. Ce parcours est ouvert à tous les secteurs, dont celui des TIC.
La Wallonie participe également à des groupes de travail avec le Fédéral et les autres régions dans le cadre de la plateforme intrabelge dédiée à l’économie circulaire. Cette plateforme vise à favoriser les synergies et les collaborations entre les différentes entités et niveaux de pouvoir en Belgique autour des thématiques de la circularité. Un groupe de travail a été lancé sur les normes produits et l’écoconception dans la perspective justement de pouvoir répondre à ces nouvelles directives européennes, de pouvoir également lever les freins et barrières rencontrés et d’identifier des pistes de solutions en toute cohérence sur le territoire belge.
Ces nouvelles directives impliquent la mise en place d’un cadre réglementaire clair autour de l’économie circulaire en Wallonie, en Belgique et au niveau européen. Ces directives « produits » sur l’écoconception s’intègrent dans un paquet d’actions bien plus large, intégrant également les aspects de protection des consommateurs. Nous y retrouvons notamment l’accès à une information fiable et le droit à la réparation permettant aux consommateurs de prendre connaissance des caractéristiques environnementales des produits (impact environnemental du produit) et des pratiques d’usage (la durée de vie des produits, la disponibilité des services de réparation, la disponibilité des pièces de rechange et des manuels de réparation).
De manière plus spécifique, au sein de la Stratégie Circular Wallonia, la cellule de coordination sensibilise les entreprises à travers une campagne de communication. L’objectif est de permettre à tout type d’entreprise de s'y identifier. Des évènements tels que des conférences et workshops sont également organisés par les partenaires de la Stratégie pour les entreprises auxquelles la cellule Circular Wallonia participe activement.
L’axe 3 de la stratégie Circular Wallonia se focalise notamment sur la formation à travers la mobilisation de tous les acteurs. Une formation de facilitateurs en économie circulaire existe notamment au niveau du Forem. Il existe également des formations plus spécifiques sur des thématiques comme celle en intelligence artificielle et économie circulaire proposée par Numeria. Il est primordial d’adapter le cursus de formation proposé au niveau de la région en fonction des évolutions législatives européennes, comme l’écoconception dans ce cas-ci, et de pouvoir proposer alors des formations plus spécifiques sur les composantes de l’économie circulaire.
Une autre manière de mobiliser et d’aider directement les entreprises à travers la stratégie de Circular Wallonia, notamment sur la thématique du circular design, est la mise en place des coordinateurs des différentes chaînes de valeurs. Six chaines de valeurs prioritaires ont été identifiées et ces six chaines de valeurs sont coordonnées par un « coordinateur de chaine de valeurs » depuis 2021. Il s’agit du pôle Mecatech pour la métallurgie, Greenwin pour la construction et le plastique, Centexbel pour le textile, Valbiom pour le biobasé et le cluster H2O pour l’eau (en collaboration avec la SPGE). Ces coordinateurs sont subventionnés par la Wallonie pour animer et mobiliser leur écosystème et venir en support aux différentes entreprises de ces secteurs.
Une dernière recommandation serait d’identifier les chaînons manquants d’autres secteurs et thématiques (notamment en termes de réparation, logistique inverse, remanufacturing, et cetera) pour les développer sur le territoire (travail sur l’ensemble de la Chaine de valeur). La Stratégie Circular Wallonia finance des études spécifiques sur différents secteurs comme une étude sur les plastiques dans les soins de santé.
Il existe plusieurs entreprises qui s’occupent de la vente et de la réparation de matériel électronique en Wallonie. Ces entreprises sont importantes dans l’approvisionnement et la sécurisation des matières électroniques, dont celles des téléphones portables et tablettes. Certaines de ces entreprises sont notamment subsidiées via l’édition 1 de l’appel à projets Go Circular lancé dans le cadre de la Stratégie Circular Wallonia. Ces entreprises permettent le développement d’emplois locaux et non délocalisables, mais elles ont également recours à l’insertion professionnelle de personnes issues de l’économie sociale. La stratégie Circular Wallonia travaille notamment en partenariat avec la stratégie en économie sociale de la Région, Alternativ’ES sur cette thématique. Néanmoins, il est nécessaire que cette main-d’œuvre soit compétente, il est donc important de développer des formations spécifiques propres à ce type d’entreprises, en lien avec l’introduction du label incluant un score de réparabilité et des informations comparatives sur la fiabilité des appareils afin de lutter contre l’obsolescence programmée.