L’habitat léger en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 165 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 16/12/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il me revient que 25 000 Wallons auraient déjà fait ce choix de vie. La dernière révision du Code wallon du logement reconnaît d'ailleurs ce type d'habitat. Pourtant, alors que certaines communes mènent des projets autour de ce concept, d'autres semblent encore frileuses voire refusent leur implantation.
Monsieur le Ministre peut-il rappeler le cadre légal en vigueur ? Peut-il confirmer le chiffre que j'ai énoncé ?
Le service communal de l'urbanisme des communes peut-il rejeter systématiquement ce type de projets ?
Comment peut-il motiver son refus d'implantation ?
Comment un service communal de l'état civil peut-il justifier un refus de domiciliation ?
Vu ses interprétations divergentes dans les communes wallonnes, n'y aurait-il pas lieu de revoir, ou au moins de clarifier, le Code du logement pour son volet sur l'habitat léger ?
Réponse du 27/01/2023
- de COLLIGNON Christophe
De plus en plus de nos concitoyens se tournent en effet vers ce type d’habitat, soit pour des raisons économiques, soit en fonction de préoccupations environnementales ou autres. Il n’existe toutefois aucun recensement des habitations légères, et le chiffre de 25 000 me semble largement surfait. La seule donnée objective dont on dispose c’est que plus de 10 000 personnes vivent dans des zones dites « d’habitat permanent », en référence au Plan du même nom, tout en sachant que toutes n’occupent pas nécessairement une habitation légère, et qu’une petite partie d’entre elles vivent dans des immeubles pouvant être qualifiés de logements. Par ailleurs, nombre de ces personnes n’ont pas fait le choix d’une vie en habitat léger : il s’agit plus pour elles d’une nécessité que d’un choix…
L’implantation d’une habitation légère nécessite bien entendu la délivrance d’un permis d’urbanisme, mais ne requiert pas l’intervention obligatoire d’un architecte, et celle-ci ne peut intervenir que dans des zones destinées à une installation en tant que résidence principale. La politique d’aménagement du territoire est largement déterminée au niveau local, à travers une série de schémas et de guides. Si des demandeurs de permis d’urbanisme pour une habitation légère se voient essuyer un refus d’octroi, il leur est possible d’introduire un recours au niveau du Gouvernement. Il existe donc un garde-fou à l’égard des communes qui auraient une politique de refus non motivée d’installation d’habitations légères sur leur territoire.
Les questions relatives à l’aménagement du territoire ne relèvent toutefois pas de mes compétences, il serait donc probablement plus utile d’interroger le Ministre en charge de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme afin d’obtenir des informations plus précises à ce sujet.
Depuis le 1er juin 2021, un permis de location est également obligatoire pour les habitats légers. Une fois délivré, ce permis est valable 5 ans.
Quant à la domiciliation, il faut avoir à l’esprit que celle-ci ne constitue pas une autorisation. La domiciliation consiste à acter qu’une personne réside à titre principal dans une habitation. Aussi, un service communal de la population ne peut refuser d’inscrire une personne qui réside effectivement à titre principal dans une habitation légère. Si celle-ci n’est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité ou d’urbanisme, la commune est néanmoins tenue de procéder à une inscription provisoire en application de l’article 1er, §1er, 1°, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population. Il ne peut exister aucune interprétation divergente à ce sujet et tout citoyen qui se verrait signifier un refus d’inscription peut introduire une plainte auprès du SPF Intérieur. Enfin, le Code wallon de l’Habitation durable est totalement étranger à la question de la domiciliation.