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La position tenue lors du Conseil des ministres européen du 13 décembre 2022

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 61 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 16/12/2022
    • de BIERIN Olivier
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Le 13 décembre aura lieu un Conseil des Ministres "Affaires générales".

    Monsieur le Ministre-Président peut-il nous communiquer la position défendue par la Belgique à cette occasion ?

    Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
  • Réponse du 17/01/2023
    • de DI RUPO Elio
    Le dernier Conseil des Affaires générales de la Présidence tchèque du Conseil de l’UE a eu lieu le 13 décembre 2022. Une réunion de concertation intrabelge s’est déroulée le 8 décembre 2022. L’ordre du jour de ce dernier Conseil était chargé.

    Le Conseil a adopté une orientation générale sur le règlement relatif à la « transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique ». La nouvelle Présidence suédoise du Conseil de l’UE reçoit donc un mandat pour mener les trilogues avec le Parlement européen. La Belgique a soutenu cette orientation générale. Elle a insisté sur la nécessité de la transparence, de l’alignement avec d’autres réglementations européennes (ex : DSA et RGPD) et d’une mise en œuvre pour les élections européennes de 2024.

    Les ministres ont préparé le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2022. À propos de l’Ukraine, la Belgique a souligné l’importance du soutien international en matière de lutte contre l’impunité.

    Sur l’énergie, la Belgique a indiqué qu’elle attendait le résultat du Conseil énergie extraordinaire qui avait lieu en parallèle au Conseil des Affaires générales. Elle a demandé l’opérationnalisation rapide des achats groupés et une réforme du marché de l’électricité. Ce sont également des points d’attention de la Wallonie.

    Concernant l’économie, la Belgique s’est focalisée sur la protection de la base industrielle européenne et de ses secteurs-clés. Elle souhaite éviter une course aux subsides entre États membres. Les règles en matière d’aides d’État doivent être respectées pour le bon fonctionnement du marché intérieur. La Belgique s’est inscrite dans la volonté commune d’entamer un dialogue avec les États-Unis, en particulier sur la question de l’Inflation Reduction Act.

    Sur la sécurité et défense, la Belgique a soutenu la mise en place d’un dialogue structuré entre l’industrie européenne et les ministres de la Défense. Vis-à-vis du voisinage du sud, la Belgique a rappelé l’importance stratégique de la région méridionale, notamment pour l’énergie, la migration et la sécurité alimentaire.

    Le Conseil a adopté des conclusions sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association. La Belgique a soutenu ces conclusions.

    Sur base du rapport 2022 sur l’État de droit dans l’Union européenne, un dialogue a eu lieu concernant cinq États membres : la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède. La Belgique a rappelé son attachement à maintenir un tel dialogue. Ce dernier permet des échanges constructifs dans un cadre plus serein que la procédure de l’article 7.

    Le Conseil a approuvé la déclaration institutionnelle portant sur les priorités législatives européennes 2023-2024. Ce point n’a pas nécessité de débat.

    Les Présidences tchèque et suédoise du Conseil de l’UE ont présenté la feuille de route des travaux du Semestre européen 2023. Il s’agit d’un point d’information sans débat.

    Un point a été également fait sur le suivi de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. La Présidence tchèque du Conseil de l’UE a donné quelques informations sur l’événement de retour d’information aux citoyens. Cet événement a eu lieu le 2 décembre 2022 à Strasbourg. Une note a été présentée sur les initiatives prises par le Conseil, notamment sur les clauses passerelles et les mesures autonomes identifiées par le Secrétariat général du Conseil. La Belgique a rappelé son soutien constant au processus et au suivi de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Elle s’est réjouie de la poursuite par la Commission européenne de la pratique des panels citoyens pour préparer les initiatives européennes majeures.