L’abrogation du mécanisme de responsabilisation climat

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 377 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 16/12/2022

  • de MATHIEUX Françoise
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le 2 décembre 2022, le Conseil des ministres a voté un avant-projet de loi spéciale abrogeant le mécanisme de responsabilisation climat.
  
  La loi relative au mécanisme de responsabilisation climat, publiée le 31 janvier 2014, lors de la sixième réforme de l'État, vise à garantir l'application d'une méthodologie harmonisée à l'échelle nationale ainsi que la cohérence entre les trajectoires et la réalisation des objectifs de réduction des émissions de la Belgique à la suite de la Convention-cadre des Nations unies. En d'autres termes, la loi visait à encourager les régions à agir de concert pour réduire les émissions de CO2 et à atteindre les objectifs nationaux et européens.
  
  Cette abrogation est notamment motivée par des raisons budgétaires et des difficultés juridiques et permettrait de dégager des budgets pour des politiques fédérales visant uniquement les mécanismes de réduction des émissions.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été consulté avant la prise de cette décision ?
  
  Quel est l'impact de cette décision sur sa politique et sur les finances de la Région ?
  
  Dans le cadre de ce mécanisme, la Région a-t-elle pu bénéficier d'un bonus ou, au contraire, d'un malus en fonction des attentes fixées ?

• Réponse du 09/02/2023

  • de HENRY Philippe
  Le mécanisme de responsabilisation climat, prévu par un article de la loi spéciale de financement ainsi que par une loi de 2014, consistait à fixer pour chaque région, à partir de 2015, une trajectoire annuelle de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux bâtiments des secteurs résidentiel et tertiaire. Le principe était le suivant : si une région dépasse son objectif de réduction, elle reçoit du Fédéral un bonus financier. Inversement, si elle n’atteint pas son objectif, elle doit verser au Fédéral un malus financier.
  
  Ce mécanisme de responsabilisation climat n’a jamais pu être mis en œuvre pour diverses raisons juridiques.
  
  Comme l’honorable membre le sait, les Ministres en charge du Climat et de l'Énergie des différentes autorités belges ont conclu un accord de principe, le 14 septembre 2022, sur la répartition de certains efforts climatiques et énergétiques à consentir par la Belgique pour la période 2021-2030. C’est l’accord de « burden sharing » qui a été formalisé depuis lors sous la forme d'un accord de coopération et qui sera soumis, très prochainement, à l’assentiment du Parlement.
  
  Cet accord de coopération comporte un volet dédié au mécanisme de responsabilisation climat. Les régions et l’autorité fédérale ont convenu de dissoudre ce mécanisme et de répartir les fonds qui étaient destinés à mettre en œuvre le mécanisme. Ces fonds proviennent des revenus de la mise aux enchères des quotas d'émissions de l'État fédéral et s’élèvent à 135 757 458 euros pour la période 2015 à 2020.
  
  Selon la clé de répartition fixée dans l'accord du 14 septembre 2022, cette somme est répartie comme suit :
  1° pour la Région flamande : 60 000 000 euros ;
  2° pour la Région wallonne : 37 000 000 euros ;
  3° pour la Région de Bruxelles-Capitale : 10 000 000 euros ;
  4° pour l'État fédéral : 28 757 458 euros.
  
  De nouveaux moyens seront donc disponibles pour les politiques climatiques et énergétiques de la Wallonie.