Les difficultés rencontrées par les maisons d'accueil agréées en Wallonie suite à la crise
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 182 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/12/2022
- de DELPORTE Valérie
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
J'ai été contacté par des responsables de maisons d'accueil extrêmement inquiet quant à l'avenir de leurs institutions. En effet, la situation financière semble extrêmement tendue, voire alarmante. Malgré les indexations des subsides, les augmentations salariales et des charges énergétiques mettent leurs missions en péril. Leurs infrastructures sont en général vétustes et énergivores.
Concrètement, pour une de ces ASBL qui gèrent plusieurs structures, les factures d'énergie (chauffage + électricité) étaient de 65 000 euros en 2021, mais elles passent à 320 000 euros au budget 2023.
En outre, cette ASBL gère des structures en Wallonie et à Bruxelles. Les maisons d'accueil agréées wallonnes étant moins bien subsidiées que les agréées bruxelloises, s'ils doivent fermer une structure, ce sera une structure wallonne moins bien subsidiée qui en fera les frais.
Pour répondre aux objectifs de la DPR et du plan de sortie de la pauvreté, il est indispensable de garantir la survie de ce type de structure d'accueil. En cas de fermeture, les principales victimes seront encore une fois les plus fragiles.
Durant la crise sanitaire, le Gouvernement avait débloqué des fonds pour soutenir les maisons d'accueil agréées en Wallonie.
Pour quelles raisons les subsides wallons sont inférieurs aux subsides bruxellois ?
Madame la Ministre est-elle favorable au déblocage d'une aide exceptionnelle en vue de soutenir les maisons d'accueil agréées dans le contexte de crise énergétique ?
Quel soutien structurel est apporté aux maisons d'accueil agréées en Wallonie ?
L'augmentation du budget alloué à celles-ci dans le budget 2023 est uniquement expliquée par l'indexation des salaires.
Confirme-t-elle qu'aucun soutien financier supplémentaire hors indexation n'est actuellement envisagé ?
Comment les objectifs du plan de sortie de la pauvreté concernant les maisons d'accueils sont-ils rencontrés ?
Réponse du 18/01/2023
- de MORREALE Christie
Face à cette réalité, dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie (PRW), après concertation avec les deux Fédérations des maisons d’accueil, une des mesures retenues consiste en l’octroi d’un forfait de 25 000 euros (12 500 euros pour les maisons de vie communautaire adossées à des maisons d’accueil) à chaque structure d’hébergement pour la prise en charge de frais de fonctionnement. Cette mesure a par la même occasion un impact sur la participation financière des personnes hébergées en maison d’accueil et en maison de vie communautaire.
Elle a également pour objectif de libérer du temps de travail du personnel socio-éducatif, afin d’améliorer l’accompagnement des bénéficiaires et, ainsi, de diminuer les durées de séjour des personnes hébergées. Par ailleurs, ce forfait réservé aux frais de fonctionnement est aussi octroyé aux abris de nuit, car leur subvention réglementaire est limitée à 2 500 euros indexés par place agréée, ce qui ne leur permet pas de couvrir l’ensemble de leurs dépenses.
Pour rappel, au total, près de 4 millions d’euros par an sont mobilisés dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie en faveur des structures d’hébergement agréées par le SPW Intérieur et Action sociale (maisons d’accueil, maisons de vie communautaire et abris de nuit). Il s’agit, plus précisément, du projet 234 du PRW. Ce budget additionnel est réservé au secteur de l’hébergement pour optimaliser l’accompagnement des personnes accueillies et renforcer le processus d’insertion. Concrètement, ces 4 millions d’euros servent au financement de trois mesures qui ont été concertées avec le secteur, dont celle évoquée ci-dessus relative au forfait pour les frais de fonctionnement.
Une autre mesure consiste à étendre la subvention propre à la mission d’accompagnement post-hébergement à toutes les maisons d’accueil. Pour rappel, la préparation de la sortie des bénéficiaires et le maintien dans leur logement grâce à un accompagnement adapté permet de diminuer le risque de rechute en rue. Actuellement, le CRWASS octroie une subvention liée à cette mission de post-hébergement à une maison d’accueil par arrondissement administratif. L’objectif de cette mesure qui concerne désormais toutes les maisons d’accueil est d’améliorer la préparation de la sortie et de renforcer l’accompagnement au sein du logement.
La dernière mesure permet aux maisons d’accueil de plus de 31 places subventionnées qui bénéficient actuellement de la subvention inhérente à l’article 97 du CRWASS d’engager du personnel supplémentaire pour améliorer l’accompagnement des personnes hébergées dans un contexte de violences conjugales. 21 maisons d’accueil recevaient une subvention liée à la mission spécifique de lutte contre les violences conjugales. Il a été décidé d’octroyer des moyens supplémentaires aux maisons d’accueil disposant de l’article 97, car l’encadrement du public cible nécessite une spécialisation et un renforcement du nombre de travailleurs, en raison des problématiques multiples et complexes que ce public présente : 0,5 ETP pour une maison d’accueil comptant 31 à 60 places et 1 ETP pour les maisons d’accueil de plus de 61 places.
Ces subventions seront reconduites en 2023 et 2024. En outre, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles en lien avec la crise énergétique en faveur de nombreux secteurs.
Les services relevant de l’action sociale sont, eux aussi, impactés par cette crise énergétique. Le Gouvernement wallon, sur ma proposition, a d’ailleurs décidé d’octroyer des moyens exceptionnels entre autres aux services relevant de l’Action sociale. Plus précisément, c’est un montant de 450 euros par place agréée qui a été fixé pour les maisons d’accueil et les maisons de vie communautaire, ainsi qu’un montant de 150 euros par place agréée pour les abris de nuit. Un forfait de 1 000 euros sera octroyé aux services hors hébergement relevant de la Direction de l’action sociale.
Enfin, le secteur de l’hébergement relevant de l’action sociale a vu ses moyens augmenter significativement ces dernières années, notamment en raison des indexations, mais pas seulement. Ce secteur est loin d’avoir été oublié par les diverses mesures de soutien liées aux crises ; l’objectif étant de permettre aux organisations d’assurer la continuité de leurs missions et de ne pas pénaliser les personnes les plus fragilisées.