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Le recours du syndicat national des propriétaires et copropriétaires auprès de la Cour constitutionnelle contre le moratoire sur les expulsions domiciliaires

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 170 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 16/12/2022
    • de LOMBA Eric
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Un moratoire sur les expulsions domiciliaires a été décidé par notre région afin de protéger les locataires d'une crise énergétique et financière qu'ils subissent de plein fouet.

    Une telle mesure a déjà été mise en œuvre l'hiver dernier suite aux conséquences de la pandémie de la Covid 19.

    À Bruxelles aussi, la région avait pris une même décision pour protéger les locataires. Cette décision avait fait l'objet d'un recours introduit par le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires auprès de la Cour Constitutionnelle. Un arrêt a ainsi été rendu le 14 juillet 2022 dans ce dossier.

    Il y a quelques semaines, nous apprenions que ce syndicat a réintroduit une requête en annulation et suspension à la Cour Constitutionnelle concernant la décision prise par notre région pour cet hiver.

    Monsieur le Ministre peut-il nous dire s'il a des nouvelles à ce sujet et si cela risque de modifier la décision concernant le moratoire ?

    La décision prise tient-elle compte des remarques de l'arrêt de la cour du 14 juillet 2022 à ce sujet ?
  • Réponse du 27/01/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Depuis ce 1er novembre 2022, le moratoire hivernal en Wallonie fait obstacle aux expulsions jusqu’au 15 mars 2023 notamment lorsque le bail a été résolu par le juge de paix. Ainsi en a décidé un décret du 22 septembre 2022.

    Le 19 octobre 2022, le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires a introduit devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation et une demande de suspension dudit décret.

    Dans son arrêt n° 171/2022, la Cour constitutionnelle a rejeté ce 22 décembre 2022 la demande de suspension du décret

    En effet, les personnes qui forment une demande de suspension doivent exposer dans leur requête des faits concrets et précis qui prouvent à suffisance que l’application immédiate des dispositions dont elles demandent l’annulation risque de leur causer un préjudice grave et difficilement réparable.

    La démonstration doit être faite de l’existence du risque de préjudice, de sa gravité et de son lien avec l’application des dispositions attaquées.

    Ces conditions n’ont pas été remplies, de sorte que la demande de suspension n’a pas été accueillie favorablement.

    Le recours en annulation va maintenant être examiné ; j’ai l’intention de défendre l’application de ce décret, un mémoire a été déposé en ce sens le 9 décembre dernier.

    Par ailleurs, aucune modification du décret n’interviendra tant que la Cour ne se sera pas prononcée sur le recours en annulation.