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L’avis du Conseil économique social et environnemental de Wallonie (CESE) concernant l’allocation loyer

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 173 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 16/12/2022
    • de LOMBA Eric
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La mise en œuvre de l'allocation loyer telle que reprise dans la Déclaration de politique régionale est un dossier qui me tient à cœur, car il répond à une réelle demande de la population surtout en temps de crises comme nous le connaissons actuellement.

    Ainsi, j'ai pu interroger Monsieur le Ministre à ce sujet il y a quelques semaines en lui demandant quels mécanismes allaient être mis en place afin de faciliter le traitement des demandes d'allocations.

    Dans sa réponse, il a évoqué le rôle central que les Sociétés de logement de Service public (SLSP) allaient jouer en la matière puisque ce sont ces dernières qui allaient introduire les différentes demandes avec le candidat locataire.

    En outre, il évoquait l'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE) du 15 septembre 2022. Dans cet avis, dont j'ai pu prendre connaissance, il est proposé de définir les conditions de fin d'octroi de la prime suite à un seul refus d'un logement proposé par une SLSP au candidat locataire qui bénéficie de l'allocation loyer.

    De plus, le CESE de Wallonie attire l'attention du Gouvernement sur le besoin de clarté lié à la législation sur le RGPD en précisant que les « SLSP devaient disposer d'un contrat ou d'un autre acte juridique contenant les éléments imposés par l'article 28 du RGPD »

    A-t-il pu prendre connaissance de cet avis et quelles sont les conclusions qu'il en tire ?

    Est-il favorable à une suppression de l'allocation loyer en cas d'un premier refus d'une proposition de logement de la part d'un candidat locataire ?
  • Réponse du 27/01/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    J’ai bien entendu pris connaissance de l’avis du Pôle Logement du CESE dans le cadre de la procédure de consultation inhérente au processus d’adoption de toute nouvelle disposition réglementaire, applicable dès lors au projet d’arrêté mettant en place la nouvelle allocation de loyer dont il est question. Il a été répondu à l’ensemble des remarques formulées par le Pôle dans le cadre de la note au Gouvernement présentée pour la 2e lecture du projet d’arrêté en date du 22 décembre dernier.

    Dans ses remarques, le Pôle estimait en effet notamment que le projet d’arrêté ne mentionnait pas explicitement les circonstances pouvant amener la fin de l’aide, et plus spécialement en cas de radiation de la candidature. J’ai répondu à cette remarque en précisant dans la note au Gouvernement citée que l’inscription dans une candidature valide est une des principales conditions d’octroi de l’aide : il n’est évidemment pas nécessaire de préciser dans le projet d’arrêté que le fait de ne plus respecter telle ou telle condition entraîne la fin de l’aide. Dès qu’une condition d’octroi n’est plus rencontrée, l’aide ne sait plus être octroyée, nul besoin de le préciser dans le dispositif réglementaire.

    Concernant l’échange des données nécessaires au traitement des demandes d’aide, des protocoles sont en cours de conclusion entre les parties prenantes, soit les SLSP, la SWL et le SPW TLPE.

    Pour ce qui est de la suppression éventuelle de l’aide en cas de premier refus d’une proposition de logement de la part d’un candidat locataire bénéficiaire de l’aide, je ne souhaite pas m’inscrire dans cette voie. Toute la logique de l’aide est précisément de s’appuyer sur la réglementation locative sociale telle qu’elle existe, et de mettre en place une aide parfaitement intégrée au sein du régime locatif social. Il convient donc pour moi que les dispositions réglementaires relatives à l’octroi de l’aide soient parfaitement alignées par rapport aux règles fixées dans le cadre du régime locatif social.