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Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 20 décembre 2022 et la position qui y sera soutenue

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 238 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 16/12/2022
    • de BIERIN Olivier
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Le 20 décembre aura lieu un Conseil des Ministres « Environnement ».

    Madame la Ministre peut-elle me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?

    Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?

    Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
  • Réponse du 26/01/2023
    • de TELLIER Céline
    La formation « Environnement » du Conseil des ministres de l’Union européenne (UE) traite de la protection de l'environnement et de la santé humaine, de la gestion économe des ressources, mais aussi des accords internationaux en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique. Certains points à l’ordre du jour, par exemple lors de la réunion du 20 décembre, l’information de la Présidence tchèque au sujet des règlements relatifs aux gaz à effet de serre fluorés et à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ou les comptes-rendus de la 27e réunion de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP27) et de la 34e réunion des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, relèvent des compétences de M. Henry, Vice-Président et Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité. Je ne les traiterai pas ici.

    La représentation de la Belgique au sein de la formation Environnement du Conseil est régie par un système de rotation entre entités fédérées. La Flandre est actuellement titulaire du siège, mais en l’absence de la ministre Demir, la représentation de la Belgique était exceptionnellement assurée en matinée par le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative, Monsieur Alain Maron. M. Pierre Cartuyvels, Représentant permanent adjoint a pris le relai l’après-midi.

    Un seul point législatif était à l’ordre du jour. Le Conseil a débattu du projet de Règlement relatif à la restauration de la nature, en particulier de son niveau d’ambition et du principe de non-détérioration. Notre pays s’est positionné parmi les états membres les plus positifs, en soutenant l’ambition globale de ce texte, afin de faire face à la double crise de la biodiversité et du dérèglement climatique. Une analyse détaillée doit désormais être menée pour garantir une méthodologie, un échéancier et un financement adéquats.

    De nombreux points divers étaient à l’ordre du jour de ce Conseil.

    En matière législative, la Présidence tchèque a présenté un état des lieux des travaux au sujet de la Révision de la directive relative aux émissions industrielles et du Règlement relatif aux transferts des déchets. La Commission a présenté ses propositions récemment publiées dans le cadre du paquet « zéro pollution » (Directive sur la qualité de l'air, Directive concernant les substances prioritaires dans les eaux de surface et les eaux souterraines, Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires) et économie circulaire (Règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages et Règlement établissant un cadre de certification de l'Union pour les absorptions de carbone).

    La Commission a également présenté sa Communication sur le cadre stratégique de l'UE pour des matières plastiques biosourcées, biodégradables et compostables et un état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030.

    La Commission et la Présidence tchèque ont présenté un compte-rendu de la 19e réunion de la conférence des parties (COP19) à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (Panama, du 14 au 25 novembre 2022) ; de la première session du comité intergouvernemental de négociation en vue d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution par les plastiques (CIN-1) (Punta del Este, Uruguay, du 28 novembre au 2 décembre 2022) et de la Convention sur la diversité biologique (CDB) (Montréal, Canada, du 7 au 19 décembre 2022). Pour cette dernière réunion internationale, notre pays s’est félicité de l’engagement historique obtenu et de l’ambitieux cadre mondial pour la biodiversité post-2020.

    La Présidence a présenté les conclusions de l’atelier international « Pollution lumineuse 2022 » organisé à Brno le 26 octobre 2022.

    Le Royaume des Pays-Bas a appelé tous les états membres à participer activement aux préparatifs de la Conférence des Nations unies sur l'eau 2023 (New York, du 22 au 24 mars 2023), qu’il coorganise avec la République du Tadjikistan.

    Enfin, la Suède, qui assure la Présidence du Conseil depuis le 1er janvier 2023, a présenté son programme pour la filière environnement.