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Le dragage illégal sur les berges de l’Ourthe

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 242 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 16/12/2022
    • de SOBRY Rachel
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    La presse nous apprenait récemment qu'en date du 14 novembre dernier, un membre de la Fédération des pêcheurs de l'Ourthe a observé des opérations de dragage d'envergure réalisées à proximité d'un camping de La Roche-en-Ardenne. Il s'agirait de travaux ayant largement endommagé le lit du cours d'eau au sein d'une zone Natura 2000.

    Les pêcheurs locaux parlent de jamais vu et de dégâts occasionnés sur un kilomètre de long. Du côté du Service public de Wallonie, il a été annoncé que des enquêtes étaient en cours pour mesurer l'ampleur des dégâts. À l'heure d'écrire la présente question, des scientifiques devaient encore être dépêchés sur place pour procéder à de nouvelles analyses.

    Alors que le Gouvernement entend renforcer les actions menées dans le réseau Natura 2000 en lien avec les écosystèmes aquatiques, des rapports ont-ils été dressés par le SPW quant à ce dragage illégal ?
    Le cas échéant, quels en sont les enseignements ?

    D'une manière générale, où en est-on dans ce dossier ?

    Une plainte a-t-elle été déposée par le SPW ?

    Des travaux de restauration seront-ils menés ?
    Le cas échéant, quand ?
  • Réponse du 11/05/2023
    • de TELLIER Céline
    Mon administration a été interpellée le 22 novembre dernier, suite au constat d’un dragage illégal et d’un rehaussement de berges sur l’Ourthe.

    Des agents du Département de la Nature et des Forêts (SPW ARNE) et du SPW MI ont procédé à différents constats infractionnels par le biais de procès-verbaux qui ont été transmis au Procureur du Roi. Il appartiendra à ce dernier d’exercer ou non des poursuites pénales. À défaut, des poursuites administratives pourront être exercées par le Fonctionnaire sanctionnateur régional. Dans les deux cas, il est possible qu’une remise en état soit imposée au contrevenant.

    Les agents du Département de l’Étude du Milieu naturel et agricole (SPW ARNE) ont mis en évidence une atteinte significative au milieu et au site Natura 2000 concernés. Les éventuelles mesures de réhabilitation restent à préciser dans le cadre d’une étude plus approfondie des impacts.

    En fonction des éléments de l’enquête, il appartiendra à la Région wallonne et/ou à tout tiers lésé d’éventuellement se constituer partie civile dans le dossier.