La parution du guide des bonnes pratiques pour construire en zone inondable

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 248 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/12/2022

  • de MAUEL Christine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Dans les semaines qui ont suivi les inondations meurtrières de juillet 2021, le Gouvernement wallon a lancé plusieurs études devant permettre de mieux comprendre les causes des inondations et surtout d'étudier les diverses solutions pour que pareilles situations puissent être évitées à l'avenir.
  
  Un guide des bonnes pratiques pour construire en zone inondable réalisé par l'ULiège, à la demande de Monsieur le Ministre vient de sortir.
  
  À qui destine-t-il essentiellement ce nouvel outil ?
  
  Sera-t-il vulgarisé pour qu'il soit accessible au plus grand nombre ? Après lecture, quelles sont ses premières remarques ?

• Réponse du 22/12/2022

  • de BORSUS Willy
  Ce référentiel se veut didactique et orienté vers l’usager, il définit clairement en préambule à qui il s’adresse et l’avantage que chacun peut en retirer :
  - les demandeurs de permis et les auteurs de projet y trouvent des conseils pour évaluer et limiter l’exposition des projets aux risques d’inondation. Le référentiel présente une méthode d’évaluation du risque d’inondation d’une parcelle donnée et la manière de réaliser l’analyse statique en plan et en coupe de l’aléa d’inondation ;
  - les autorités publiques, administrations communales (CATU) et régionales (DATU), y trouvent 14 balises à passer en revue lors de l’analyse d’un dossier de demande de permis d’urbanisme, de permis d’urbanisation ou de la mise en place d’un outil d’aménagement (Schéma d’orientation local, site à réaménager, Schéma de développement communal, et cetera) ;
  - les promoteurs y trouvent nombre de principes devant guider le choix d’un site à urbaniser, et les contraintes associées à différents types de localisation, en matière d’implantation, d’évaluation et d’analyse d’alternatives.
  
  Mon administration a travaillé avec l’Université de Liège et, notamment, l’Union wallonne des Architectes afin d’obtenir un référentiel qui soit simple, compréhensible par tous et illustré d’exemples concrets.
  
  La plupart des mesures et des aménagements suggérés relèvent du bon sens et sont parfaitement compréhensibles par tout un chacun. Les passages qui sont plus techniques sont destinés aux architectes, aux bureaux d’études et aux instances qui sont formés aux termes employés.
  
  Ce référentiel répond donc aux attentes que nous nous étions fixées, à savoir aider la conception de projets d’urbanisme et d’aménagement du territoire et fournir des balises pour l’analyse de demandes de permis pour des projets situés dans une zone d’aléa ou à proximité d’un axe de ruissellement.
  
  Le référentiel enrichit les enseignements de la circulaire du 23 décembre 2021 relative à la constructibilité en zone inondable qui, comme annoncé précédemment, fait l’objet d’un processus d’adaptation au regard des besoins et des observations résultant de son application dans la pratique.