Le manque de suivi et de transparence vis-à-vis des consommateurs concernant leur facture de régularisation d'énergie
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 386 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/12/2022
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Dans le cadre de la crise des prix de l'énergie, cela peut mener à des situations particulièrement préjudiciables puisque ces décomptes sont destinés à générer une image fidèle et réelle de la consommation d'électricité et/ou de gaz naturel durant l'année écoulée.
Pourtant, ces factures se font donc attendre pour nombre de clients finals.
Atrias est la plateforme de données – qui a tardé à être mise en place - qui transmet notamment les relevés de compteurs aux fournisseurs et qui est utilisée depuis 1 an à présent. Lors de son lancement, le système était présenté comme permettant un échange de données « plus rapide, plus transparent et plus précis. » entre GRD, fournisseurs et régulateurs.
Sur l'année 2022, Test Achats aurait reçu déjà 400 plaintes relatives aux retards de réception des factures de régularisation par les consommateurs. L'organisation demande une solution de toute urgence !
Monsieur le Ministre a-t-il été informé de cette situation et quelle en est son analyse ainsi que sa réaction ? Comment une telle situation en temps de crise des prix de l'énergie est-elle possible ?
Combien de clients sont concernés par cette situation ?
A-t-il pris contact avec les gestionnaires de la plateforme Atrias, mais aussi les fournisseurs, les GRD et la CWaPE pour envisager des solutions à mettre en place rapidement pour répondre à cette problématique ?
Quand la situation sera-t-elle rétablie
Pour le futur, doit-on s'attendre également à des difficultés concernant les évolutions prochaines du secteur de l'énergie, comme par exemple l'introduction d'une tarification dynamique de l'énergie ?
Réponse du 18/01/2023
- de HENRY Philippe
Atrias est responsable de la création d’un système central d’échange de données entre tous les acteurs du marché belge de l’énergie, ainsi que de sa gestion, sa maintenance et son exploitation. Atrias centralise et coordonne toutes les données échangées par les systèmes de données du gestionnaire du réseau de distribution et des fournisseurs. Tous les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité/gaz belges sont actionnaires d’Atrias qui est donc leur filiale. Fin 2021, ATRIAS a mis en service un nouveau système d’échange de données, appelée MIG 6. L'objectif poursuivi par le MIG6 est de parvenir à un fonctionnement du marché de l'énergie moins sensible aux erreurs, plus efficace et plus convivial.
Le CMS est le nouveau système de données central auquel tous les opérateurs et fournisseurs de réseaux de distribution sont connectés. Ce système a été construit par Atrias en étroite collaboration avec les fournisseurs d'énergie. Le CMS centralise et coordonne toutes les données échangées par les systèmes de données du gestionnaire de réseau de distribution et des fournisseurs. Il apparaît que ce nouveau CMS rencontre actuellement quelques problèmes qui génèrent des blocages dans la transmission de certaines données. Au niveau belge plusieurs milliers de points sont concernés ce qui perturbent l’édition et la transmission de factures de régularisation. La FEBEG a adressé un courrier ferme à Atrias le 30 novembre dernier pour exiger une régularisation rapide de la situation. Les différents régulateurs du pays se concertent actuellement pour mener à leur tour des actions communes destinées à forcer une résolution rapide de cette situation.
Concernant le futur, l’honorable membre m’interroge sur les problèmes qui pourraient encore subvenir lors de l’introduction de la nouvelle structure tarifaire.
Atrias nous informe que le transfert de données par plages horaires multiples et même par quart d’heure (régime de comptage R3) sera opérationnel à partir d’octobre 2023. Je n’ai pas de raison particulière de douter de cette échéance, même si des problèmes ont été fréquemment rencontrés lors du démarrage de nouvelles applications. Le partage des données en régime de comptage R3 ou par plages horaires multiples est nécessaire pour pouvoir appliquer la nouvelle structure tarifaire incitative, comme d’ailleurs aussi le partage d’énergie dans les communautés d’énergie en dehors de quelques opérations pilotes.