Le Plan d'action interfédéral concernant la problématique de l'alcool

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 189 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/12/2022

  • de DURENNE Véronique
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  En mars dernier, j’interrogeais Madame la Ministre sur l'état d'avancement des travaux interfédéraux concernant les problématiques de l'alcool. En réponse à ma question, elle annonçait que les travaux étaient toujours en cours, que les partenaires avaient pu aboutir à un texte et que des consultations d'experts étaient prévues.
  
  Elle indiquait également que la stratégie interfédérale accorderait une attention particulière aux mineurs conformément à la Convention internationale des Droits de l'Enfant (dont la Belgique est signataire), et que cette stratégie s'attèlerait à prévenir la première consommation d'alcool, ou au moins à en retarder l'âge. L'objectif étant de permettre aux enfants de grandir dans un environnement sain et d'être protégés des dangers induits par la consommation nocive d'alcool.
  
  Peut-elle m'indiquer où en est l'état d'avancement de ces travaux à l'heure actuelle ?
  
  Qu'en est-il justement sur la simplification de l'âge minimum d'accès aux différents produits alcoolisés et sur la question de la publicité pour l'alcool ?
  
  Quels ont été les inputs de la Wallonie dans le cadre de ces travaux/négociations ?
  
  Quand le texte du Plan interfédéral sera-t-il présenté ?

• Réponse du 07/03/2023

  • de MORREALE Christie
  La proposition de plan a été discutée en Cellule générale politique drogue. La Wallonie a émis des réserves notamment par rapport à l’étiquetage qui gagnerait à afficher la quantité d’alcool total du contenant. La Wallonie s’est associée à la demande qu’une analyse soit faite entre les ambitions affichées du plan et les actions concrètes qui y sont proposées. La protection des femmes enceintes par exemple fait partie des ambitions, mais aucune action ne vise ce public particulier.
  
  Le plan a été discuté en CIM.
  
  Un accord a été donné pour soumettre ce plan aux experts en ce début 2023. À la suite, ce dernier est actuellement en discussion au regard des avis qui ont été émis lors de la consultation.
  
  Une attention particulière a, en effet, été accordée aux mineurs puisque le projet de plan prévoit à ce stade :
  - d’étudier les possibilités d’un cadre règlementaire visant à optimaliser l’âge de la première consommation ;
  - d’augmenter les contrôles de l’application de la règlementation en matière de vente d’alcool/publicité aux mineurs à étudier sur base du rapport DG APF 2019 pour les compétences fédérales ;
  - d’élargir à terme, la proposition de loi nr. 55K0105001 déposé à la Chambre en 2019 sur l’interdiction de vente d’alcool aux moins de 18 ans pour y inclure le vin et la bière et les boissons comme le martini, le sherry, le porto, et cetera ;
  - de limiter l’exposition à la publicité des mineurs ;
  - l’organisation de séances d’informations pour les vendeurs d’alcool pourrait être encouragée.
  
  Le texte nécessite encore quelques adaptations lors des prochaines séances de travail. Une date officielle de présentation devrait avoir lieu au printemps prochain.