Le nouveau protocole de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (ÉVRAS)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 195 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/12/2022
- de RYCKMANS Hélène
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
On ne peut prôner l'égalité entre les femmes et les hommes sans, dès le plus jeune âge, sensibiliser aux questions de genre. Or, dès la prochaine rentrée scolaire, les élèves de la FWB auront désormais régulièrement des animations, dispensées par des opérateurs labellisés, au sujet de la vie relationnelle, affective et sexuelle ; avec des animations minimales rendues obligatoires pour les élèves de 6e primaire et 4e secondaire.
L'accord de coopération contient plusieurs avancées : la labellisation, la gouvernance et bien sûr la publication du référentiel élaboré par les « Stratégies concertées », et dont on entend beaucoup parler récemment. Il y a en effet une polémique autour de divers points présents dans le référentiel comme la transidentité ou les sextos. Le guide ne s'adresse pas directement aux enfants, mais bien aux adultes professionnels de l'EVRAS, et il a vocation à les outiller pour assurer ces animations. Et pourtant, des craintes se font entendre sur ces contenus présentés de manière tronquée !
On sait qu'à chaque changement et nouvelle étape vers la généralisation de l'EVRAS, de vives réactions à mon sens inadéquates émanent de milieux qui considèrent que les sujets affectifs, relationnels et surtout sexuels sont tabous. Pourtant, ils font partie de la réalité pour les enfants et les jeunes, qui suscitent chez eux des questions légitimes et qu'il faut adresser dès leur plus jeune âge. Quelle est la stratégie de Madame la Ministre pour faire face à cette réaction ?
Il serait dommage de ternir une telle avancée. Comment y réagit-elle ? Comment voit-elle la suite se dessiner ?
Comment le protocole et l'accord vont-ils s'articuler concrètement ?
Comment le progrès ainsi obtenu va-t-il se déployer, être inscrit dans le temps et assurer une avancée structurelle ?
Réponse du 16/03/2023
- de MORREALE Christie
Afin de coordonner sa mise en œuvre, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région wallonne et la Commission communautaire française ont conclu le Protocole d’accord de juin 2013 que l’honorable membre évoque. Ce protocole propose aux directions d’établissement de prendre des initiatives en matière d’EVRAS, et recommande de travailler avec les centres psycho-médico-sociaux (PMS), les services de Promotion de la Santé à l’École (PSE), les Centres de planning familial et les ASBL thématiques.
La Région wallonne finance ainsi les animations EVRAS via des subsides aux centres de plannings wallons.
Aux côtés de ces avancées conséquentes, certaines préoccupations d’importance restaient toutefois sans réponse.
Ainsi, il était important de s’assurer que :
- les contenus des animations EVRAS soient harmonisés et cohérents ;
- l’EVRAS soit dispensée de façon structurelle à tous les élèves ;
- un suivi monitoré des interventions soit opéré ;
- les intervenants soient des experts formés.
C’est au regard de ces défis que les 3 Gouvernements (CFWB, RW et COCOF) de 2019-2024 se sont fixés de nouveaux objectifs.
Le Gouvernement wallon s’est engagé à renforcer les animations EVRAS au travers :
- du Plan wallon de prévention et de promotion de la santé ;
- du Plan de relance de la Wallonie ;
- du Plan genre wallon 2020-2024 ;
- du Plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes 2020-2024.
L’accord de coopération qui, dès son entrée en application, viendra remplacer le protocole d’accord de 2013 contient plusieurs nouveautés majeures en vue de réaliser la généralisation de l’EVRAS auprès des enfants et des jeunes :
1° il institue des objectifs et un cadre de référence communs co-construit avec les acteurs de terrain, au contenu des animations EVRAS, indépendamment du contexte dans lequel elles se donnent ;
2° il établit un label EVRAS commun dans l'enseignement et dans les secteurs de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse ;
3° il fixe les conditions précises dans lesquelles devra s’opérer la généralisation de l’EVRAS en milieu scolaire et en dehors ;
4° il instaure une gouvernance qui permettra de contrôler les objectifs chaque année et de suivre l’évolution des dispositions fixées par le présent accord.
La généralisation de l’EVRAS se décline de manière complémentaire, à plusieurs niveaux :
- Tout d’abord, avec les nouveaux référentiels du tronc commun, chaque élève reçoit des contenus propres à l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle tout au long de son parcours scolaire de la 3e maternelle à la 3e secondaire. L’accord de coopération s’additionne ainsi d’un document thématique transversal aux référentiels du tronc commun, qui a pour vocation d’aider l’enseignant.e à intégrer l'EVRAS dans ses activités pédagogiques.
- Cette généralisation en lame de fond est ensuite renforcée par l’intervention d’opérateurs extérieurs labellisés qui complètent et développent ces séquences d’apprentissage par la tenue de dispositifs EVRAS s’inscrivant dans les thèmes et balises fixés par le cadre de référence commun. Cette intervention complémentaire, déjà prévue par le code de l’enseignement est rendue obligatoire par l’accord de coopération pour les élèves de sixième primaire et de quatrième secondaire (pour le spécialisé, les élèves de Maturité IV et de la Phase 4 des formes 3 et 4 sont concernés).
Pour le mettre en œuvre, la Wallonie dégage un montant annuel de 3 423 090,70 euros à destination des centres de planning.
Par ailleurs, afin d’assurer une coordination entre les plannings familiaux situés sur leur territoire, un budget annuel de 360 000 euros sera octroyé aux centres de promotion de la santé wallons (CLPS)
Afin d’opérationnaliser le dispositif de manière optimale, plusieurs rencontres, tant avec les fédérations des centres de planning qu’avec des représentants des CLPS et l’AViQ ont été programmées et le sont encore.
Je prévois également, à l’issue du passage de l’accord de coopération en 2e lecture, de présenter, lors d’une séance d’information, le texte à l’ensemble des 72 centres de planning wallons qui auront l’occasion de poser toutes les questions qu’ils souhaitent.
En ce qui concerne les polémiques sorties dans la presse suite au passage en première lecture de l’accord de coopération, rappelons que la généralisation de l’EVRAS, en tout temps, a dû faire face à des résistances conservatrices lorsqu’elle devenait une réalité. La santé (sexuelle, affective, relationnelle, mentale) de nos jeunes est trop importante pour que le sujet ne soit pas traité en profondeur et que l’information soit biaisée par des propos idéologiques.
L’élaboration de ce guide est un processus de 3 ans qui s’est construit à partir des questions de près de 400 enfants de tout âge. Il s’agit d’un guide à destination des professionnels, formés à l’EVRAS, et non d’un guide pour les enseignants ou d’un programme pour les élèves. Par ailleurs, ce guide a bien fait l’objet d’un accord et d’une concertation de la part de tous les acteurs et actrices mentionnés dans le guide, en ce compris l’UFAPEC (association de parents de l’enseignement catholique) et le SeGEC (Secrétariat général de l’enseignement catholique). Il me paraît par ailleurs essentiel de rappeler que la force du Guide est le partenariat qu’il sous-tend mobilisant l'ensemble des acteurs et actrices concernés, levier essentiel pour une généralisation effective de l’EVRAS.
Il est cependant utile de préciser que ce guide est sujet à perfectionnement, raison pour laquelle la version du guide telle qu’adoptée lors de la première lecture de l’accord de coopération a déjà fait l’objet de plusieurs améliorations, en introduction et en corps de document, toutes relues et approuvées par les Stratégies concertées EVRAS – notamment composées de pédagogues et de psychologues.
Il convient aujourd’hui d’adopter une position constructive afin d’éviter toute complication dans l’opérationnalisation de l’accord qui prendra cours lors de la prochaine rentrée scolaire.