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La proposition d'abrogation de la filière 30 heures en auto-école formulée par Vias

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 139 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 20/12/2022
    • de GOFFINET Anne-Catherine
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    En 2018, lors de la réforme du permis de conduire, une nouvelle filière a été créée afin de permettre aux demandeurs d'emploi qui devaient décrocher rapidement leur permis de conduire pour obtenir un job. Aujourd'hui cette filière rencontre un important succès auprès des jeunes conducteurs, 1 jeune Wallon sur 10 l'utilise.

    Cependant l'Institut Vias vient de suggérer l'abrogation de cette filière. Il lui reproche notamment le peu d'heures du candidat sur la route, le manque d'appréhension du jeune conducteur aux dangers de la circulation en raison de ce manque d'heures de conduite (pluie, luminosité faible…). Vias plaide pour une association entre l'auto-école et la filière libre, la première permettant de fournir les cours de base, la seconde permettant de conduire durant un nombre plus important d'heures.

    Madame la Ministre a-t-elle pu prendre connaissance de cette proposition ?

    Avez l'expertise de ses services, notamment l'AWSR, dispose-t-elle de données permettant de corroborer ces affirmations ?

    Envisage-t-elle de réformer ou de supprimer cette filière ? Va-t-elle augmenter le nombre d'heures de conduite dans cette filière ?

    Si une réforme est envisagée, quelle forme entend-elle lui donner ? Une association entre la filière libre et l'auto-école, comme suggérée par Vias, est-elle envisagée ?

    Va-t-elle associer les acteurs du secteur à cette réflexion ?
  • Réponse du 16/01/2023
    • de DE BUE Valérie
    La formation a pour vocation d'accompagner les candidats dans leur apprentissage à la conduite d'un véhicule. Cette formation se déroule afin que les apprentis acquièrent progressivement les compétences de maîtrise du véhicule, d'intégration harmonieuse dans la circulation comprenant différents types d'usagers et d'autonomie nécessaire pour des déplacements en toute sécurité.

    La réforme de 2018 a notamment élargi le champ des possibilités de formation.

    En effet, les jeunes entament de plus en plus tard la formation à la conduite. Il s'agit d'une tendance générale également constatée dans d'autres régions et d'autres pays. Si cela présente l'avantage que les candidats plus âgés sont plus responsables ou plus mûrs, cela présente l'inconvénient que certains candidats se voient parfois dans l'obligation d'obtenir le permis de conduire dans un délai assez court notamment pour des raisons d'activités professionnelles.

    La création d'une filière permettant de se former et d'obtenir rapidement le permis de conduire répond à cette nouvelle demande tout en garantissant une formation complète et de qualité.

    La filière "accès direct" prend également en compte les jeunes qui ne disposent pas de voiture personnelle ni d'accompagnateur. Par ailleurs, dans certaines circonstances, il n'est pas possible d'obtenir un permis de conduire provisoire. Dans cette situation, ces candidats étaient dans l'impossibilité de se former et de se présenter à l'examen pratique. La filière "accès direct" permet de toujours offrir une possibilité de se former et de se présenter à l'examen pratique même sans permis de conduire provisoire.

    Le suivi de minimum 30 heures de cours en auto-école agréée assure une expérience minimum qui permet au candidat de se présenter à l'examen de conduite sans autre délai.

    Les enquêtes menées par l'administration et les centres d'examen nous indiquent les éléments suivants : 35 % des apprentis ont combiné un apprentissage en filière libre avec quelques heures d'apprentissage en auto-école, 28 % des apprentis se sont formés en filière libre sans heure d'auto-école, 26 % des apprentis ont choisi la filière "accès direct" et 11 % des apprentis ont choisi la filière "auto-école" c'est-à-dire 20 heures d'auto-école suivies d'un stage de 3 mois.

    Manifestement, la filière "accès direct" répond à une réelle demande et un réel besoin des Wallons.

    Les mêmes enquêtes nous indiquent que les apprentis ont majoritairement choisi la filière "accès direct" parce qu'ils ne disposaient pas d'un guide ou d'un véhicule.

    En général, les 30 heures de formation sont dispensées en deux mois, ce qui permet de conduire dans différentes situations et de parcourir environ 1 500 km.

    L’examen pratique permet de s'assurer que l'apprenti a atteint le niveau requis pour le permis de conduire indifféremment du processus de formation, en sachant bien qu'il ne s'agit que d'une étape dans un processus de formation continue tout au long de la vie du conducteur.

    Pour des raisons de protection de la vie privée, il ne nous est pas possible de collecter des données individualisées sur le long terme concernant les apprentissages à la conduite d'un véhicule et les effets sur la vie des conducteurs.

    Les propos de l'institut Vias sont un avis sur les filières d'apprentissage et non le résultat d'une étude d'évaluation de celles-ci.

    Vu les éléments exposés ci-dessus, je ne partage pas l'avis et la suggestion de l'institut Vias et je n'envisage pas de réformer ou de supprimer la filière "accès direct".