L'évaluation des mesures afin de lutter contre les logements inoccupés
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 177 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/12/2022
- de LOMBA Eric
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il a également amplifié la politique de lutte contre les logements inoccupés. Ainsi, les seuils minimaux d'énergie ont été définis, un agrément a été donné aux Association de Promotion du Logement (APL) pour introduire une action en justice et des montant d'amendes ont été précisés.
Cet arsenal législatif ne se fait pas sans le concours des pouvoirs locaux qui peuvent recevoir depuis le 1er septembre 2022 des informations émanant des gestionnaires de distributions sur de possible logements inoccupés.
A-t-il prévu une évaluation de ces mesures et notamment du nombre d'actions entreprises par les communes pour faire face à ce phénomène des logements inoccupés ?
Quels sont les retours de terrain des pouvoirs locaux depuis qu'ils ont accès aux informations des gestionnaires de distributions ?
Réponse du 27/01/2023
- de COLLIGNON Christophe
« Les communes transmettent à l'administration, au plus tard le 1 er juin de l'année qui suit l'année de la transmission de la liste visée à l'alinéa 2, un rapport reprenant des données anonymisées dont le contenu est déterminé par le Gouvernement ».
Ce rapport reprendra, conformément à l'article 5 de l'AGW du 19/01/2022, les données suivantes :
« 1° le nombre de logements inoccupés repris dans la liste visée à l'article 80, § 1er, 3°, du Code ;
2° chaque mesure intentée par la commune, sur base de ladite liste, pour lutter contre les logements inoccupés ;
3° les éventuels résultats des mesures intentées par la commune.
Le Ministre du Logement établit un modèle de rapport. »
Ces éléments d’informations permettront donc effectivement à la Région de disposer des informations de terrain concernant la mise en œuvre des mesures.
Relativement à la transmission de données relative aux consommations et au retour de terrain, à ce stade, nous constatons que les communes sont essentiellement occupées à mettre en place les modalités techniques et organisationnelles de l’échange de données dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés.
En effet, en raison du respect des dispositions applicables en matière de RGPD et aux gestionnaires de réseaux de distribution, il appartient aux communes et aux exploitants du service public de distribution d’eau publique de mettre en place une série de mesures.
Ainsi, à titre d’exemple, il leur revient notamment de désigner un responsable de la gestion journalière du traitement de données à caractère personnel, de veiller à la désignation d’un délégué à la protection des données ou encore de s’accorder sur un mode de communication.