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Les conséquences sur le plan forestier régional de l'interdiction d'importation de produits issus de la déforestation

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 253 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 20/12/2022
    • de DI MATTIA Michel
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Les États membres de l'Union européenne en accord avec le Parlement européen viennent d'interdire l'importation de plusieurs produits qui contribuent à la déforestation. L'huile de palme, le bois, la viande bovine, le cacao, le café ou le caoutchouc ainsi que plusieurs autres matières associées, sont désormais prohibés lorsqu'ils proviennent de déboisements effectués après décembre 2020, non seulement sur l'ensemble des forêts et non plus seulement sur des forêts primaires.

    Les entreprises importatrices devront démontrer la traçabilité de leurs approvisionnements, notamment par le biais des données de géolocalisation des cultures, mais vérifier la conformité de la législation du pays de production, en matière de droits humains.

    Actuellement, les importations de l'Union européenne sont à l'origine d'un sixième de la déforestation mondiale. En novembre 2021, la Commission européenne avait proposé un texte que le Parlement a renforcé en élargissant la gamme de produits concernés et l'extension à d'autres terres boisées, qui devra être évaluée au plus tard un an après l'entrée en vigueur du texte.

    Enfin, la Commission devra présenter dans un délai de 2 ans une possible extension du champ d'application à d'autres produits, d'autres écosystèmes, mais aussi au secteur financier.

    Sur base de la DPR, Madame la Ministre peut-elle nous indiquer si la nouvelle règlementation européenne nécessite une adaptation du plan forestier régional ?

    En fonction de son évaluation de l'impact de cette décision sur le développement de l'industrie forestière wallonne, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte poursuivre et/ou favoriser en faveur de l'expérimentation et de la recherche relatives à la résilience des écosystèmes forestiers ?

    Quelle place ces priorités wallonnes pourront-elles prendre dans le nouveau contexte imposé par l'Union européenne ?

    Compte-t-elle enfin renforcer les moyens affectés à la préservation du patrimoine naturel exceptionnel forestier wallon et sa biodiversité?
  • Réponse du 01/03/2023
    • de TELLIER Céline
    Ces questions européennes sont effectivement primordiales. Soutenir la démarche européenne relative à la “déforestation importée” prend tout son sens dans le cadre de nos actions pour une forêt plus résiliente et mieux valorisée localement et durablement. J’ai donc pu, avec mes équipes, porter notre expertise et notre voix, à la fois réaliste et ambitieuse, pour faire progresser ce dossier international important.

    La Déclaration de politique régionale indique notamment que « le Gouvernement s’engage à préserver le patrimoine naturel exceptionnel qu’est la forêt wallonne (et notamment la production de bois de qualité et la biodiversité), son rôle économique, sa santé et ses services écosystémiques. Il continuera à favoriser la gestion de la forêt et la conciliation de ses divers usages dans une optique de durabilité et de satisfaction des besoins de la société ».

    Comme l’honorable membre le sait, le Programme forestier régional, document d’orientations stratégiques à long terme pour la « forêt de demain », constituera l’aboutissement des Assises de la Forêt. La phase deux de ce processus ambitieux, de concertation de l’ensemble des acteurs de la filière forêt bois, sera clôturée ce 14 mars. Je souligne encore une fois l’engagement important et constructif des parties prenantes. La dernière phase d’écriture qui suivra s’appuiera sur ce travail considérable des acteurs. Nous veillerons bien entendu à ce qu’elle prenne également bien en compte le cadre européen.

    En ce qui concerne le domaine de la recherche relative à la résilience des écosystèmes, nous pouvons bien entendu compter sur le Plan quinquennal de recherches forestières dans le cadre duquel plusieurs projets de recherche en lien avec cette thématique se poursuivent. Par ailleurs, sur ma proposition, le Gouvernement wallon a adopté, en sa séance du 15 décembre dernier, les modalités de mise en œuvre d’un des projets du Plan de relance de la Wallonie. Il s’agit d’une part d’un arrêté de subvention qui permettra au Centre wallon de Recherches agronomiques de relancer la recherche en génétique forestière en Wallonie. D’autre part, un appel à projets « Soutenir la régénération de forêts résilientes » sera lancé début 2023. Il concerne tout projet dont l’objectif s’inscrit dans la recherche et le développement de solutions en matière d’adaptation de la forêt aux changements climatiques. Je souligne enfin le projet du Plan de relance, co-porté avec mon collègue Willy Borsus, qui vise à mieux valoriser notre ressource feuillue. Les appels à projets, dont les lauréats ont été approuvés le 8 décembre par le Gouvernement, visent bien sûr les investissements, mais également de magnifiques projets de recherche et développement.

    Ces questions de résilience des forêts, mais également de production et de valorisation durable des bois de qualité, sont donc liées et centrales, dans les projets que nous menons pour la forêt wallonne, mais aussi tout à fait en phase avec les cadres européens en cours, qu’il s’agisse de la stratégie européenne de la forêt, ou de la nouvelle réglementation sur la “déforestation importée”.

    Des moyens importants sont bien sûr affectés à la préservation du patrimoine naturel exceptionnel forestier wallon et à sa biodiversité. J’en veux pour preuves les moyens octroyés aux programmes « Forêt résiliente », ou encore récemment les moyens octroyés aux deux nouveaux parcs nationaux wallons, créés à mon initiative. Bien d’autres initiatives et moyens, comme ceux identifiés dans la prochaine stratégie biodiversité 360°, intégrant bien entendu l’environnement forestier, participeront à consolider encore tous les efforts menés pour notre forêt.