L’octroi à la Bosnie-Herzégovine du statut de candidat à l’Union européenne
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 66 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/12/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La Bosnie-Herzégovine est divisée entre une communauté serbe d'une part et une fédération croato-musulmane d'autre part. Dans un sondage réalisé en août dernier, plus de 90 % des habitants de l'entité croato-musulmane déclaraient soutenir l'adhésion du pays à l'Union européenne, contre 54,5 % dans l'entité serbe. Le fédéralisme belge, même s'il est parfois jugé imparfait, pourrait être une inspiration pour une meilleure stabilité de ce pays.
Dans le contexte que l'on connaît avec la guerre en Ukraine, aux portes de l'Union, quel regard porte Monsieur le Ministre-Président sur ce processus d'élargissement ?
Quelles sont les relations actuelles entre la Wallonie et la Bosnie-Herzégovine ?
Quels bénéfices notre région pourrait-elle tirer de l'adhésion de ce pays des Balkans ?
En est-il de même avec, dans le même secteur géographique, la Serbie, le Monténégro, l'Albanie, la Macédoine du Nord et sans doute bientôt le Kosovo, avec qui des négociations d'adhésion ont été ouvertes ou le seront prochainement ?
Réponse du 17/01/2023
- de DI RUPO Elio
En septembre 2016, dans ses conclusions, le Conseil européen avait invité la Commission européenne à rendre un avis par rapport cette demande d’adhésion. Les leaders européens insistaient également sur la poursuite des efforts par la Bosnie-Herzégovine afin d’assurer la mise en œuvre effective du programme de réformes.
En mai 2019, la Commission européenne a remis un avis complet sur cette demande. Elle a énoncé 14 priorités que doit mettre en œuvre la Bosnie-Herzégovine pour l’ouverture des négociations d’adhésion à l’Union. Ces priorités portent sur la démocratie, le fonctionnement de l’État, l’État de droit, les droits fondamentaux et la réforme de l’administration publique. Ces priorités ont été adoptées par le Conseil en 2019.
La Commission a émis une communication le 12 octobre 2022 appelant le Conseil à octroyer le statut de candidat à l’adhésion à ce pays des Balkans occidentaux. L’octroi de ce statut est conditionné à l’implémentation des mesures précisées dans ladite communication. Ces mesures doivent renforcer l’État de droit, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la gestion des migrations et les droits fondamentaux.
La Belgique a accepté d’octroyer ce statut malgré certaines réticences initiales. Elle a fortement insisté sur le respect des principes d’une conditionnalité stricte et équitable.
Elle a aussi soutenu une approche fondée sur les mérites qui doivent continuer à servir de base à la politique de l’élargissement de l’Union européenne.
De surcroit, les progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine doivent être modérés, notamment vu l’impasse politique dans ce pays à la suite des dernières élections. La Belgique a tenu à rappeler l’importance du respect des 14 priorités identifiées par la Commission avant de lancer officiellement les négociations d’adhésion. Enfin, la Belgique tient à assurer une cohérence au niveau des exigences entre les différents pays candidats des Balkans occidentaux.
La Wallonie souscrit totalement à la position défendue par la Belgique, qui a été concertée avec le SPF Affaires étrangères. La position de la Wallonie à l’égard de la Serbie, du Monténégro, de l’Albanie et de la Macédoine du Nord sera identique à celle définie pour la Bosnie-Herzégovine. A savoir, le respect des principes d’une conditionnalité stricte et équitable.
Concernant nos relations bilatérales avec ce pays, la Bosnie-Herzégovine ne fait pas partie des pays prioritaires de la Wallonie. De ce fait, la coopération avec ce pays est limitée.
L’essentiel de la coopération réside dans le soutien à des actions de promotion de la Francophonie (ex : prises en charge des droits de projection de films ainsi que des frais de traduction des dialogues et de sous-titrages).
Sur le plan économique, quelques entreprises pourraient être intéressées par les marchés de la Bosnie-Herzégovine. Toutefois, il convient de rappeler que la Bosnie-Herzégovine ne dispose que de 3,3 millions d’habitants. Dès lors, elle ne représente pas un grand marché.
Au niveau du commerce extérieur, les montants des flux d’exportation et d’importation sont très faibles. Ils correspondent aux activités de quelques firmes.
Actuellement, deux entreprises y sont présentes et d’autres de manière ponctuelle. Ce pays ne diffère pas trop des autres pays des Balkans sur le plan de la spécialisation sectorielle. D’autre part, la situation socio-politique générale et le climat économique freinent quelque peu l’intérêt des opérateurs wallons pour prospecter ce marché au potentiel relativement faible à ce stade.
En conclusion, l’intérêt de la Wallonie se situe avant tout dans une stabilisation pacifiée de la zone.