Le retard dans le traitement des dossiers de subsides pour la rénovation énergétique des bâtiments (UREBA)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 392 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/12/2022
- de de LAMOTTE Michel
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Par ailleurs, l'entrée en vigueur fixée au 1er novembre 2022 de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (arrêté UREBA) pose cette question précise : pour les dossiers non encore traités et qui ont été introduits avant le 1er novembre 2022, quels taux de subsidiation l'administration appliquera-t-elle ? Ceux du nouvel arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2022 ou ceux de l'arrêté du Gouvernement wallon précédent ?
Enfin, quelles solutions Monsieur le Ministre envisage-t-il pour accélérer le traitement des dossiers UREBA ?
L'engagement de personnel au niveau de l'administration ou l'externalisation du traitement sont-elles des pistes envisagées ?
Réponse du 19/01/2023
- de HENRY Philippe
Ce programme est subdivisé en :
UREBA Classique, qui permet de déposer un dossier « au fil de l’eau » dans un esprit de premier arrivé premier servi, pour des rénovations souvent ponctuelles.
UREBA Exceptionnel, qui est organisé sous forme d’appels à projets avec un focus spécifique, une date limite de dépôt, un esprit d’excellence et de financement des meilleurs dans le cadre d’une enveloppe budgétaire fermée avec des taux de subsidiation plus élevés que dans la version classique du programme.
Dans l’esprit d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments publics, plusieurs UREBA Exceptionnels ont été organisés successivement et ont rencontré un vif succès puisque des centaines de dossiers ont été rentrés pour un financement déjà octroyé sur cette législature de 151 Meur. Deux autres appels sont encore prévus jusque 2024.
Ces grosses organisations « UREBA Exceptionnel » occupent particulièrement les équipes, ce qui a occasionné le retard constaté dans le suivi des dossiers « UREBA Classique ».
Il faut remarquer cependant que des travaux urgents des dossiers classiques ne sont pas bloqués pour autant, sur simple demande, l’administration donne un accord de principe, les travaux peuvent commencer et le dossier sera traité par la suite. Ces dossiers sont majoritairement pour de petites sommes pour des travaux de peu d’ampleur.
Comprenons également qu’un même demandeur peut avoir des dossiers en « Classique » et en « Exceptionnel » en parallèle, ce qui fait que les travaux peuvent commencer même si un dossier « Classique » prend du temps à être notifié.
En « Classique », la date de demande conditionne le régime de traitement par rapport à la réforme qui a eu lieu récemment.
Malgré le retard de traitement, un dossier déposé avant la réforme sera traité sous les conditions de subsidiation précédentes.
Il faut qu’il en soit ainsi, d’un point de vue légal bien sûr, mais également d’un point de vue pratique puisque la réforme a éliminé les subsides aux énergies fossiles et a rectifié d’autres conditions obsolètes.
Si l’on vient à traiter les dossiers précédant la réforme avec les conditions de la réforme, nombre d’entre eux seront tout simplement refusés, parce qu’ils suivaient les anciennes règles, mais contreviennent aux nouvelles. Un comble après avoir attendu plusieurs mois la décision d’attribution.
L’équipe de traitement a été renforcée par un ETP et une externalisation temporaire pour six mois du traitement des dossiers « Classique » débutera en janvier 2023. Ces dispositions nous permettront de résorber le retard, mais également permettront une gestion plus fluide des deux prochains appels « Exceptionnel » qui se préparent.