L’accord partiel sur le "burden sharing"
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 393 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/12/2022
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Quel est l'impact précis de la crise actuelle sur l'évolution des recettes du Fonds Kyoto ?
Quant à l'accord partiel annoncé en septembre sur le « burden sharing », il est expliqué dans le budget que la signature de cet accord partiel est prévue en fin d'année 2022.
Pourquoi l'accord partiel n'est-il toujours pas signé ?
Qu'est-ce que cela signifie ?
Est-ce à présent le cas ?
Que va-t-il arriver s'il n'est pas signé avant 2023 ?
Les 67 474 000 euros de recettes supplémentaires annoncées pour 2021 et 2022 et liées à l'accord partiel risquent-ils ne de pas être versés en 2023 s'il n'y a pas de signature de l'accord partiel ?
Réponse du 19/01/2023
- de HENRY Philippe
Le budget total planifié en recette est de 267,4 millions d’euros en 2023 ; la programmation 2023 a été calculée sur base d’un marché ETS d’environ 90 euros/tonne de carbone ; le marché du carbone a été relativement stable en 2022 autour de 75 à 90 euros la tonne. Il a été ponctuellement affecté par la guerre en Ukraine. Une recette exceptionnelle de 37 millions est prévue pour 2023 suite à l’accord partiel du « burden sharing ».
L’accord de coopération qui formalise l’accord politique a bien été adopté au CODECO. Il fait maintenant l’objet de la procédure normale d’adoption via un décret d’assentiment. Celui-ci passera en première lecture en janvier 2023. Ce même processus, tout à fait habituel, se déroule en parallèle dans chaque entité fédérée.
La planification budgétaire telle qu’exposée dans le budget initial 2023 intègre ce processus décisionnel bien connu.