Les chèques énergie en faveur du secteur privé et le programme Amure
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 394 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/12/2022
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Dans le justificatif de ces dépenses, il est prévu que les chèques énergie serviront notamment à financer des audits simplifiés ou globaux et des études de faisabilité.
Comment a été utilisé le crédit en 2022 ?
Combien d'entreprises ont été aidées en 2022 ?
Quels sont les objectifs et le nombre d'entreprises qui pourront recevoir ce chèque en 2023 ?
Cette augmentation de crédit répond-elle à une demande particulière des PME et TPE ?
Quelle est sa vision des stratégies à adopter pour décarboner notre industrie ?
Quels sont les moyens qu'il va consacrer à la décarbonation de l'industrie ?
S'engage-t-il à prendre des contacts avec les acteurs du secteur de l'industrie et des entreprises (fédérations, clusters…) ou des représentants de la société civile dans le cadre des nouveaux accords de branche ?
A-t-il calculé la réduction des émissions de GES qu'a apportée cette mesure ?
De quelle manière avance-t-il dans ce processus avec son collègue en charge de l'Économie ?
Comment va-t-il s'adapter au profil énergétique de chaque entreprise ?
Réponse du 09/02/2023 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
- les accords de branches : le soutien aux entreprises en accord de branche et leur Fédération pour réaliser des audits et études en efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables ;
- les chèques Énergie : le soutien aux PME pour réaliser des audits et études en efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables ;
- l’aide à l’investissement : le soutien aux PME pour la réalisation de certains types de travaux d’amélioration énergétique.
Le montant total de l’aide accordée par année est repris dans le tableau 1 ci-joint.
En juillet 2020, les PME hors accord de branche ont basculé sur la plateforme chèques entreprises, ce qui explique la présence de 2 imputations en 2020 pour les PME.
On constate donc que le crédit initialement alloué au chèque énergie a été pleinement utilisé avec une nécessité de réallocation d’une partie du budget prévu pour le dispositif « Accord de branche » vers le soutien aux PME (chèque).
Le nombre de demandes de subvention, par année de soumission, est repris dans le tableau 2 + graphique ci-joint.
Le nombre d’entreprises aidées spécifiquement sur l’année 2022 est une information qui n’est pas disponible dans nos indicateurs de suivi, car c’est le nombre de demandes qui est monitoré (une même entreprise peut introduire des demandes pour plusieurs études la même année).
Cependant, nous pouvons annoncer que 764 entreprises ont été aidées entre juillet 2020 et décembre 2022, ce qui correspond à la période de mise en œuvre du monitoring sur ces dispositifs d’aide.
On constate une croissance de 400 % du nombre de dossiers d’aide pour les PME sur la fin de l’année 2022, correspondant à la crise énergétique. Le graphique 3 ci-joint présente le nombre de dossiers de chèques introduits mensuellement depuis juillet 2020, traduisant la très forte augmentation de la demande des entreprises.
Impact Budgétaire pour 2023 :
Les dispositifs AMURE, chèque Énergie et UREBA (hors investissement) sont dans un processus de révision en profondeur depuis début 2021.
L’administration a soumis, en août 2022, un projet de réforme qui vise à harmoniser, simplifier et mieux encadrer la réalisation des audits et des études en Wallonie. Cette réforme, nommée AMUREBA, sera soumise au Gouvernement wallon en première lecture à brève échéance.
L’un des objectifs de cette réforme est de regrouper dans un seul dispositif, l’ensemble du soutien à la réalisation des études et audits, aussi bien pour les PME que les grandes entreprises, mais aussi tant dans le secteur privé que public. L’apparente augmentation du budget 2023 sur l’imputation des chèques énergie s’explique donc partiellement par le regroupement de ces dispositifs et donc la disparition progressive d’autres lignes budgétaires.
Par ailleurs, la forte croissance constatée fin 2022 de la demande en subvention, qui semble se stabiliser à un niveau équivalent à +/- 300 % de la demande d’avant la crise de l’énergie, implique de prévoir un budget plus important pour 2023.
Enfin, l’année 2023 est également une année charnière pour les accords de branche avec une période de finalisation de la seconde génération d’accords et surtout la mise en place d’une nouvelle génération d’accords volontaires avec les entreprises. Cette mise en place nécessite la réalisation d’audits « préliminaires », qui vont se traduire par une augmentation du nombre de demandes en 2023 et 2024.
La combinaison de ces 3 éléments permet de justifier le montant de 6 896 000 euros prévu pour les chèques énergies en 2023.
Vision et objectif pour 2023 :
La réforme des aides AMUREBA doit permettre au secteur non industriel de disposer d’un accompagnement de qualité tout au long de la réalisation d’un projet énergétique, qu’il s’agisse de rénovation ou d’une nouvelle implantation. Trop souvent, le bénéficiaire se retrouve seul face à l’entreprise qui réalise les travaux, AMUREBA souhaite changer ce paradigme en accompagnant un projet énergétique avant, pendant et surtout après. En effet de nombreuses études démontrent le lien étroit entre les objectifs de performance énergétique et les actions de l’usager (utilisation, maintenance, et cetera) pour maintenir la performance sur le long terme. Le monitoring n’est pas encore assez ancré dans la mentalité wallonne au niveau du tertiaire et même parfois de l’industrie, il faut donc accompagner ce suivi.
AMUREBA est aussi le premier jalon nécessaire à la mise en œuvre d’une nouvelle génération d’accords volontaires avec les entreprises. La méthodologie de ces accords volontaires disposera toujours d’un volet « efficacité énergétique », mais se fondera sur une composante beaucoup plus forte visant à la décarbonation des secteurs industriels, mais aussi d’une ouverture à la décarbonation du tertiaire marchand.
Pour une décarbonation pérenne dans le temps, il est en effet essentiel de planifier les actions, mais aussi de les monitorer par le biais d’un suivi annuel et la mise en place d’indicateurs de performance.
De très nombreux contacts ont déjà été pris les acteurs des secteurs de l’industrie et les entreprises afin d’établir un bilan fonctionnel des accords de branche de seconde génération et préparer en conséquence le futur accord.
https://energie.wallonie.be/fr/quel-avenir-pour-les-accords-de-branche.html?IDC=10270
En septembre 2022, le Gouvernement a approuvé le concept proposé pour la nouvelle génération d’accord et m’a chargé de préparer le cadre correspondant.
Impact GES des aides AMURE
Pour mesurer l’impact réel des audits et études soutenus via AMURE et les chèques énergie, il est nécessaire de connaitre les projets effectivement mis en place. Malheureusement, ce type d’information ne peut être recueillie que dans le cadre d’une mesure de soutien à l’investissement et d’un monitoring énergétique des investissements réalisé grâce à ce soutien.
Fin 2022, les administrations de l’énergie et de l’économie ont développé conjointement une proposition d’adaptation des aides à l’investissement (UDE), qui est actuellement à l’analyse auprès du Cabinet de Monsieur le Ministre Borsus et permettra, entre autres, de récolter ce type d’information.