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La dotation à l’Agence wallonne de l'Air et du Climat (AwAC) pour la participation au financement climatique international

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 395 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 21/12/2022
    • de DESQUESNES François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    À la lecture du budget 2023, nous pouvons voir que la dotation à l'AwAC pour participation au financement international des politiques climatiques passe de 7 097 000 euros en 2022 à 7 643 000 euros en 2023, soit une augmentation de 546 000 euros. Pour rappel, la dotation était de 8 347 000 euros en 2021.

    Il est expliqué dans la justification de cette somme que, dans ce crédit, une enveloppe de 1,347 million d'euros vise à respecter la répartition de l'objectif climatique européen entre entités ("burden sharing").

    Le thème des pertes et préjudices à la COP27 a finalement figuré à l'agenda des travaux et la Belgique – faute de consensus intra belge – n'a pas pu s'exprimer de manière proactive et c'est la position européenne qui a prévalu. Mais la Wallonie avait déjà annoncé vouloir contribuer au financement à hauteur de 1 million d'euros à la sortie de la COP26 déjà.

    Ce million d'euros fait-il partie de ces 7 643 000 euros ? Monsieur le Ministre confirme-t-il ne pas vouloir faire évoluer à la hausse la contribution wallonne au financement climatique international ?

    Vers quoi se dirige-t-on au niveau des négociations du nouveau "burden sharing" sur le financement climatique international ?
  • Réponse du 19/01/2023 | Annexe [PDF]
    • de HENRY Philippe
    Concernant les aspects budgétaires, il est important de noter que l’article budgétaire (budget des recettes) lié aux 7 643 000 euros n’est pas le seul article en lien avec le financement climatique. Il y a lieu d’ajouter en particulier les montants provenant de l’utilisation du Fonds Kyoto (5 704 000 euros) ainsi que les montants dédicacés aux projets bilatéraux qui se retrouvent dans la dotation générale. En conséquence, lorsque l’on regarde le budget de l’Agence du côté des dépenses, on observe que 13,3 millions d’euros seront bien disponibles pour le financement climatique international (actions multilatérales). À cela, il y a lieu d’ajouter les montants disponibles pour les actions bilatérales (0,5 million d’euros) et la capacité d’utiliser les réserves financières disponibles au sein de l’Agence. Enfin, il ne faut pas oublier que la totalité du financement climatique international en provenance de la Wallonie ne vient pas uniquement de l’Agence wallonne de l’Air et du Climat, mais aussi de Wallonie Bruxelles international. Avant d’aller plus loin dans la question budgétaire, il me parait important de revenir sur la question des pertes et préjudices.

    À la COP26 à Glasgow, la Wallonie a effectivement été précurseur au niveau mondial, aux côtés de l’Écosse, sur la thématique des pertes et préjudices et j’y ai personnellement annoncé qu’un million d’euros seraient versés pour contribuer à soutenir cette problématique ô combien importante, des pertes et préjudices. Ce montant a d’ores et déjà été exploité de manière très pertinente sous la forme d’une contribution à un fonds, le CVF & V20 « Joint Multi Donor Fund » exclusivement dédié aux pertes et préjudices (au travers de son programme « V20 Loss and Damage Funding Program »), puisque le financement consenti vient directement en aide aux zones sinistrées, des pays en développement les plus vulnérables aux effets néfastes du dérèglement climatique.

    Lors de la COP27 à Charm el Cheik, la Wallonie a de nouveau pu s’exprimer de manière proactive - nonobstant l’absence de consensus intrabelge – puisque nous avons profité de l’opportunité d’un évènement parallèle que la Wallonie a organisé à mon initiative via l’AWAC et avec succès sur le pavillon du Benelux/Banque européenne d’investissement (BEI) de la COP27, pour y annoncer un doublement de la contribution de la Wallonie aux pertes et préjudices pour l’année 2023, soit un financement consacré aux pertes et préjudices à hauteur de deux millions d’euros.

    En conséquence, le projet de note au gouvernement wallon relatif au programme de financement climatique international de la Wallonie pour l’année 2023 devrait porter notre financement à hauteur de 13 à 14 millions d’euros, soit le montant le plus important jamais financé par notre Région.

    À ce montant s’ajoute le montant de la contribution au financement climat international via les projets bilatéraux (500 000,00 euros).

    Pour déterminer le montant total de la contribution de la Wallonie au financement climatique international, il faut également prendre en compte les contributions de Wallonie-Bruxelles International (WBI) au financement climat international, au travers de leurs nombreux projets bilatéraux et multilatéraux, qui participent à l’atténuation et à l’adaptation à la lutte contre le dérèglement climatique. Ce montant est additionnel aux montants déjà évoqués.

    La Gouvernement de Wallonie devrait respecter par conséquent son engagement dans le cadre du partage intrabelge de la charge ou « burden sharing » belgo-belge entre entités régionales et fédérale (cf. répartition des engagements entre entités régionales et fédérale sur la période 2021-2024 ci-annexée).