Le système de primes énergie en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 396 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/12/2022
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Peut-il nous en dire davantage sur la manière dont il va réformer le système actuel ?
Avant la mise en place de ce nouveau système, a-t-il effectué une évaluation de la prime habitation ?
Si oui, quels en sont les enseignements ?
Sinon, pourquoi ?
A-t-il l'intention de simplifier les procédures administratives du système de primes ?
Si oui, de quelle manière ?
Quand cette réforme sera-t-elle pleinement opérationnelle ?
On sait qu'actuellement, le traitement des dossiers « prime habitation » au sein de l'administration est réalisé sur un long - voire très long - délai. Sur le site du SPW Energie , nous pouvons voir les délais de traitement des dossiers. Ainsi et par exemple, pour les primes travaux, l'administration est en train de traiter les dossiers du 1er janvier 2022.
Il y a donc des mois qui se passent entre l'introduction des dossiers par les citoyens et le traitement des dossiers par l'administration.
Comment expliquer cette lenteur du système de traitement et comment y apporter des solutions ?
Envisage-t-il d'externaliser le traitement des dossiers pour accélérer leur traitement ?
Réponse du 09/02/2023
- de HENRY Philippe
Depuis juin 2019, ce ne sont pas moins de 21 690 audits qui ont été enregistrés. Parmi ceux-ci, 17 700 ont fait l’objet d’une prime pour un budget total d’environ 6 900 000 euros.
Concernant les travaux, l’administration a réceptionné 9 500 demandes dont 5 600 ont déjà fait l’objet d’une prime pour un budget total d’environ 46 500 000 euros.
Les primes habitations visent essentiellement les rénovations globales avec pour objectif de viser le label PEB A. Les travaux peuvent donc s’étaler sur plusieurs mois, voire années, ce qui explique la différence entre le nombre d’audits réalisés et le nombre de demandes de primes travaux reçues.
Une évaluation interne a été réalisée par l’administration. Celle-ci a pu mettre en lumière différents éléments bloquants, notamment :
- le coût de l’audit et du rapport de suivi de travaux ;
- le manque d’auditeurs pour réaliser les rapports de suivi de travaux ;
- le montant des primes relatives à l’isolation des parois qui est exprimé en économie de KWh et ne permet pas aux citoyens de faire une prévision du montant des primes à recevoir avant d’avoir réalisé l’audit ;
- le système non adapté pour les petits travaux ou travaux réalisés en urgence ;
- le manque de souplesse dans les recommandations de l’audit, tant au niveau de l’ordre chronologique que des critères techniques.
Depuis l’entrée en vigueur, le traitement des demandes s’est également révélé très technique.
Les points suivants peuvent être mis en lumière pour expliquer les délais de traitement :
- le personnel dont l’administration dispose pour effectuer le traitement des primes est insuffisant ;
- le fonctionnement de la prime repose sur un processus administratif complexe qui implique un nombre important d’acteurs (secrétariat, agent administratif pour le traitement du rapport de suivi et des primes travaux, expert pour le traitement du rapport de suivi, et cetera) ;
- le calcul des primes pour les bouquets de travaux et de leur validation est compliqué, notamment en raison du calcul en fonction des économies en kWh réalisées. Ce calcul nécessite fréquemment des documents complémentaires (devis ou factures détaillées) et ne peut être réalisé que par des profils administratifs qualifiés ;
- la réalisation des rapports de suivi de travaux par l’administration augmente le temps de traitement des dossiers et occasionne un nombre important de refus, les conditions de leur faisabilité étant strictement réglementées et souvent méconnues des demandeurs.
Ces éléments constituent des obstacles au bon déroulement du processus
La mise en place du régime de prime temporaire « installation d’un système de chauffage sans audit préalable » et la prime « toiture et travaux de moins de 3 000 euros » ont répondu à certains de ces besoins d’amélioration. Nous faisons le constat que ces nouvelles primes ne concernent pas le même public (rénovations de plus faible ampleur) que celui des primes habitations, de sorte que ces nouveaux dossiers viennent s’ajouter aux dossiers réceptionnés dans le cadre de primes habitations.
En octobre dernier, le Gouvernement wallon, suite au conclave budgétaire en vue de l’initial 2023, s’est accordé sur une série de mesures, dont certaines qui concernent des simplifications du système des primes.
Celles-ci se résument en 3 points :
1/ augmentation des montants de base de la prime à l’investissement de 40 % ;
2/ augmentation du plafonnement du subventionnement à maximum 90 % de la facture ;
3/ l’audit restera obligatoire, mais deviendra non-contraignant quant au respect de la trajectoire des travaux.
Cette réforme est temporaire pour 3 ans.
Suite à cette annonce, l’administration et mon cabinet travaillent à un projet de réforme mettant en œuvre ces 3 points. Même si ces 3 points paraissent simples à mettre en œuvre, ils demandent beaucoup de modifications et au sein de plusieurs textes légaux différents.
Hormis l’augmentation des montants, elle vise un assouplissement de l’audit en supprimant le rapport de suivi de travaux. Cela permettra aux citoyens de garder le conseil d’un expert avant travaux, mais de les réaliser dans l’ordre souhaité.
D’autres pistes de simplifications seront également présentées au Gouvernement dans le cadre de la première lecture de cette réforme, qui devrait avoir lieu dans les toutes prochaines semaines.
La mise en œuvre de cette réforme devrait avoir lieu dans le courant du 1er semestre 2023.