L’annonce de l’ouverture de 150 nouvelles places d'accueil pour les femmes victimes de violences et l’offre d’accueil et d’hébergement pour les personnes en grande difficulté
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 206 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/12/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
En plus des 127 places déjà créées depuis 2019, 150 nouvelles places seront ouvertes d'ici août 2026. Concrètement, ces places seront ouvertes dans 8 maisons d'accueil situées à Verviers, Namur, Charleroi, Marche, Tournai, Mons, Rochefort et Péruwelz.
Cette annonce se base sur un cadre plus large tel que celui de l'accord gouvernemental sur une enveloppe de 30 millions d'euros visant à créer et rénover 901 places d'accueil ou d'hébergement pour les personnes en grande difficulté. Les 150 places mentionnées y sont incluses.
Il a aussi été annoncé que la Wallonie allait relancer le dispositif « Relais pharmacie » permettant aux pharmaciens d'orienter les victimes de violences conjugales vers des services spécialisés de prise en charge et d'accompagnement ou vers la police.
Madame la Ministre peut-elle expliquer avec plus de précisions cette répartition pour les femmes victimes de violence ? Quel est l'échéancier spécifique d'ici 2026 ?
Comment est-ce que les maisons d'accueils citées seront soutenues ?
Est-ce un soutien financier ou bien plus large tel qu'en termes de ressources logistiques ?
Qu'en est-il de l'impact des mesures prises auparavant ? Qu'en est-il des 127 autres places mentionnées ?
En soutenant le travail précieux des maisons d'accueil, comment le gouvernement vise-t-il à améliorer l'accompagnement de ces femmes victimes de violence et comment organise-t-il leur réinsertion sur le moyen/long terme ?
Y a-t-il des pistes de réflexion quant à l'amélioration du soutien humain et logistique des maisons d'accueil vis-à-vis de leur programme d'accompagnement et de réinsertion pour les femmes victimes de violence ?
Note-t-on une progression concernant le programme de réinsertion ?
Le gouvernement vise-t-il à encore améliorer l'offre d'accueil et d'hébergement sur le long terme ?
Réponse du 07/02/2023
- de MORREALE Christie
Les 67 places d’accueil de 2021 se situent à Namur (8), Liège (5), Engis (10), Chimay (21), Péruwelz (5), Ottignies (10) et Mons (8). Les 25 nouvelles places de 2022 se situent à Rochefort (5), Comines (3), Liège (5) et La Louvière (12).
Moyennant le respect du cadre légal, ces 92 nouvelles places sont progressivement agréées et seront subventionnées, comme le prévoit le cadre réglementaire des Maisons d’accueil.
J’ai également lancé un troisième appel à projets en économie sociale visant à soutenir les coopératives immobilières sociales dans l’acquisition de logement privatif en Wallonie à destination des femmes victimes de violences. Un budget de 1 455 000 euros a été mobilisé. Les 9 nouveaux logements comptant 35 chambres se situent à Liège, Monceau sur Sambre, Jumet et Verviers. Ils visent l’autonomie des personnes hébergées au préalable par une Maison d’accueil. Un accompagnement dans le logement leur est proposé, grâce à la mission de post-hébergement réalisée par les Maisons d’accueil. L’appel à projets prévoyait que le projet immobilier ait la capacité d’être rapidement habitable ; endéans les 6 mois en cas de travaux de rénovation.
L’honorable membre fait également référence au projet 252 du Plan de relance de la Wallonie qui est assorti d’une enveloppe de 30 millions d’euros. 150 nouvelles places seront créées spécifiquement dans ce cadre, pour l’hébergement des femmes victimes de violences conjugales. Les candidatures retenues sont désormais connues.
- Province de Namur : Rénovation de la Maison d'accueil « Accueil Famenne » à Rochefort (26 places) avec augmentation de 25 places. La Maison d’accueil dispose déjà d’un bâtiment, l’échéance prévue se situe au 31 août 2026. Cela représente une enveloppe de financement théorique de 3 400 000 euros HTVA.
- Province de Namur : Création d’une nouvelle Maison d'accueil de 21 places à Dinant (ASBL Ça vaut pas l’coup). L’ASBL dispose déjà d’un bâtiment, l’échéance prévue se situe au 31 août 2026. Cela représente une enveloppe de financement théorique de 964 142,45 euros HTVA.
- Province de Liège : Reconstruction d’une nouvelle implantation de la Maison « l’Accueil » à Verviers avec une augmentation de 16 places. La Maison d’accueil dispose déjà d’un bâtiment, l’échéance prévue se situe au 31 août 2026. Cela représente une enveloppe de financement théorique de 283 018,87 euros HTVA.
- Province du Hainaut : Rénovation d'une nouvelle implantation de la Maison d'accueil ASBL Le 26 (52 places) à Charleroi, avec augmentation de places et création d'un abri de nuit. 17 nouvelles places seront créées. La Maison d’accueil dispose déjà d’un bâtiment, l’échéance prévue se situe au 31 août 2026. Cela représente une enveloppe de financement théorique de 566 037,74 euros HTVA.
- Province du Hainaut : Construction d'une nouvelle implantation pour la Maison d'accueil du CPAS La consoude à Tournai et création de 25 places. Il s’agit d’une nouvelle construction, l’échéance prévue se situe au 31 août 2026. Cela représente une enveloppe de financement théorique de 2 393 722,68 euros HTVA.
- Province du Hainaut : Rénovation de la Maison d'accueil du CPAS de Mons (14 places) avec augmentation de 6 places. La Maison d’accueil dispose déjà d’un bâtiment, l’échéance prévue se situe au 31 août 2026. Cela représente une enveloppe de financement théorique de 358 490,57 euros HTVA.
- Province du Hainaut : Construction d'une nouvelle implantation de la Maison d'accueil et Maison de vie communautaire du CPAS de Péruwelz avec augmentation de 5 places, l’échéance prévue se situe au 31 août 2026. Cela représente une enveloppe de financement théorique de 3 154 550 euros HTVA.
- Province du Luxembourg : Création d'une nouvelle Maison d'accueil du CPAS de Marche-en-Famenne de 35 places. Le projet consiste en l’achat et la rénovation d’un bâtiment. L’échéance se situerait en 2024 au plus tard, sous réserve de l’avancement des travaux de rénovation. Cela représente une enveloppe de financement théorique de 859 509,43 euros HTVA.
Le Gouvernement wallon, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, a en effet approuvé le programme d’investissements relatif au projet 252 et fixé pour chaque projet retenu l’enveloppe maximale de la subvention qui pourra être octroyée si le demandeur respecte toutes les règles définies par l’appel.
La subvention consiste en un co-financement de 90 % des travaux.
La liquidation de la subvention est effectuée en deux tranches, comme suit :
1) 70 % au début des travaux ;
2) Le solde sur la base du compte final.
Dès que ces places seront agréées, elles pourront également être subventionnées dans le cadre réglementaire des Maisons d’accueil. La réglementation relative aux Maisons d’accueil prévoit à l’article 113 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé que les Maisons d’accueil qui introduisent une première demande de subventionnement doivent avoir fonctionné au moins deux années à dater de leur agrément pour déterminer, via leur taux d’occupation, le nombre de places subventionnées auxquelles elles peuvent prétendre. Dans les limites des crédits budgétaires, elles peuvent recevoir des subventions pour couvrir leurs frais de personnel et de fonctionnement.
En outre, le projet 234 du Plan de relance de la Wallonie prévoit une subvention annuelle d’un montant d’environ 4 millions en faveur des structures d’hébergement agréées par le SPW Intérieur et Action sociale (Maisons d’Accueil, Maisons de Vie communautaire et Abris de nuit). Cette subvention additionnelle est donc dédiée au secteur de l’hébergement pour optimaliser l’accompagnement des personnes accueillies et renforcer le processus d’insertion.
La question des violences conjugales et intrafamiliales reste une réalité préoccupante contre laquelle nous devons lutter ; raison pour laquelle je continuerai de mobiliser les moyens utiles et nécessaires pour accompagner de façon optimale les victimes.