La pollution de l’Escaut
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 259 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/12/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Le procès de l'entreprise a débuté, le 17 novembre dernier, devant le Tribunal Judiciaire de Lille. La Wallonie y est représentée par Maître Corinne Lepage, ancienne Ministre française.
Quelles sont les infractions pour lesquelles l'entreprise TEREOS est poursuivie ?
Quels sont l'échéancier procédural et l'avis des avocats sollicités quant aux chances de succès de la Wallonie ?
La hauteur des dommages environnementaux, économiques et matériels ont-ils à présent pu être estimés par l'administration et transmis aux conseils de la Wallonie ? Quels sont-ils ? Madame la Ministre peut-elle en apporter le détail ?
Le 4 mai dernier, elle m'indiquait qu'un marché public de service avait été initié pour établir une liste de mesures de restauration !
Quel est le résultat du marché public et quelles sont les mesures préconisées ?
Les contraintes techniques et financières ont-elles été évaluées ? Quelles sont-elles ?
Peut-elle faire le point sur la mise en œuvre ?
Quel est le montant du dédommagement sollicité devant les tribunaux ?
Réponse du 22/03/2023
- de TELLIER Céline
L’identification des mesures de réparation en nature du préjudice écologique subi par la Région wallonne et leur estimation financière a été confiée à un sous-traitant externe. Un marché public de service a été initié avec un prestataire afin que ce dernier identifie et propose des mesures de réparation en nature qui doivent permettre le retour du fleuve à l’état initial, mais aussi compenser les pertes intermédiaires qui sont survenues.
Les mesures de réparation ont pour objectif de permettre le retour du fleuve à l’état initial et de compenser les pertes intermédiaires subies par celui-ci. Plus particulièrement, elles ont pour objectif d’encourager le développement optimal des ressources trophiques de l’Escaut, de favoriser le succès reproducteur des poissons encore présents, d’augmenter la capacité d’accueil du fleuve pour les poissons et de favoriser le retour naturel des espèces disparues.
Au terme de son étude, le prestataire externe a retenu les mesures suivantes : création de zones enherbées, de frayères, d’environnements favorables à la reproduction de poissons (supports de pontes ...).
L’estimation du coût de ces mesures de réparation du préjudice écologique s’élève à environ 17 millions d’euros.
Il était bien entendu dans la mission du prestataire de tenir compte des contraintes techniques et financières.
Comme l’honorable membre le sait, la situation a évolué depuis sa question : l’entreprise TEREOS s’est vu reconnaitre responsable pénalement et a été condamnée par le Tribunal de Première instance de Lille à une amende de 500 000 euros ainsi qu’à l’indemnisation de la plupart des victimes qui s’étaient constituées parties civiles.
À ce titre, le tribunal a condamné TEREOS à verser à la Région wallonne un montant d’un peu plus de 8 800 000 euros au titre du préjudice écologique subi ainsi que des indemnités complémentaires couvrant le préjudice moral et le préjudice matériel subi par la Région wallonne ainsi qu’une partie des frais d’avocats encourus pour un total d’un peu plus de 9 000 000 d’euros.
En ce qui concerne la mise en œuvre des mesures, le prestataire retenu va voir sa mission être prolongée pour accompagner et conseiller mes services.