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L'avant-projet d'arrêté relatif au collier étrangleur

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 267 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 21/12/2022
    • de DUPONT Jori
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Mon camarade, John Beugnies, avait interpellé Madame la Ministre en début de législature sur le problème des colliers étrangleurs en termes de bien-être animal. Nous avons vu que le dossier a avancé, car en juin dernier nous pouvions lire sur son site qu'un avant-projet d'arrêté était passé en première lecture au Gouvernement sur l'interdiction et à la restriction de l'utilisation d'accessoires.

    Mais nous sommes maintenant en décembre, nous ne savons pas si cet arrêté est entré en application ou pas.

    Pourquoi cette proposition n'est-elle pas encore d'application ?

    Celle-ci ne devrait-elle pas être un décret plutôt qu'un arrêté vu les contraintes proposées ?
  • Réponse du 04/01/2023
    • de TELLIER Céline
    Les colliers étrangleurs peuvent en effet engendrer des impacts négatifs sur le bien-être des animaux. Il était dès lors indispensable d’encadrer leur utilisation, à l’instar d’autres accessoires nocifs pour les animaux.

    Ainsi, j’ai le plaisir d’annoncer à l’honorable membre que le 15 décembre dernier, le Gouvernement a adopté définitivement l’arrêté relatif aux accessoires causant aux animaux des douleurs, souffrances ou lésions évitables. Ce texte est le fruit d’une longue concertation, notamment via le Conseil wallon du bien-être des animaux, la profession vétérinaire et la protection animale.

    Il s’agit bien d’un arrêté du Gouvernement wallon, qui met en exécution l’article D.40 du décret du 4 octobre 2015 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux.

    Le texte sera publié au Moniteur belge dans les prochaines semaines. Son entrée en vigueur est fixée au premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de 10 jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

    Je me réjouis de cette nouvelle avancée concrète pour le bien-être des animaux en Wallonie.