L’axe "rénovation des bâtiments" du Plan Air Climat Énergie à l’horizon 2030 (PACE 2030)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 403 (2022-2023) 1
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Question écrite du 22/12/2022
- de LEPINE Jean-Pierre
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Dans ce cadre, la rénovation des bâtiments constituera l'un des axes principaux et obligera les nouveaux propriétaires à atteindre en cinq années la classe énergétique D de la PEB.
Des primes et dispositifs de soutien à la rénovation seront élargis proportionnellement aux revenus. Citons par exemple l'extension des aides aux pompes à chaleur air/air non réversibles.
Je tiens particulièrement à me réjouir que, dans cet indispensable axe d'action que constitue la rénovation de notre bâti, les ménages en (risque de) précarité ne soient pas oubliés et que la réhabilitation des « passoires énergétiques », dont ces ménages constituent la grande majorité des locataires, soit prise à bras-le-corps.
En ce qui concerne les bâtiments neufs, ils ne pourront plus être équipés de chauffage au mazout et au charbon à partir d'octobre 2024. Pour les bâtiments existants, en cas de remplacement d'une ancienne installation, l'interdiction interviendra entre 2025 et 2027 comprenant une prime à l'enlèvement des cuves.
Quels rôles les communes et CPAS, en tant qu'acteur de la guidance énergétique, seront-ils amenés à jouer dans la mise en œuvre de cet axe ?
Seront-ils, le cas échéant, accompagnés à cette fin ?
Quel dispositif de promotion sera-t-il mis en place relativement à ce nouveau dispositif de primes ?
Des synergies avec le dispositif des agences immobilières sociales (AIS) seront-elles mises en place ?
Enfin, les communes pourront-elles, en tant que propriétaire, prétendre à ces primes ?
Réponse du 22/02/2023
- de HENRY Philippe
Cette action se fait en parallèle à d’autres acteurs comme, notamment, les Guichets Énergie Wallonie. Chacun des acteurs concernés sera amené à poursuivre son travail en fonction des nouvelles mesures du PACE 2030.
En outre, dans le cadre de la 2e lecture du PACE, il sera tenu compte des avis rendus par les entités sollicitées, dont celle de l’Union des villes et des communes wallonnes. Tout en respectant le principe d’autonomie communale, la volonté du PACE est d’appuyer les pouvoirs locaux dans la mise en œuvre des objectifs climatiques, et de lever le maximum de freins identifiés à cela.
En ce qui concerne l’accès aux systèmes de soutien, que ce soit pour la gestion et l’amélioration de logements sociaux de la commune ou pour les bâtiments communaux en eux-mêmes, il existe déjà toute une série d’aides régionales.
Le PACE lui-même prévoit de revoir certaines de ces aides en fonction des nouvelles mesures/objectifs qu’il contiendra. La communication, sur les mécanismes, mais également sur le public cible (communes et/ou autres acteurs) sera réalisée après validation du PACE final en 2e lecture. Le PACE constitue en effet une feuille de route à 2030 sur un très grand nombre de politiques, et leur opérationnalisation, échelonnée dans le temps est encore partiellement à définir.
Dans tous les cas, cette communication devra se faire au moment opportun à grande échelle, considérant les mesures envisagées dans le PACE – cela inclut dès lors une communication vers les acteurs communaux et autres acteurs « publics ».
Nous avons connaissance notamment de la demande des communes, exprimée dans le groupe de travail de l’ACER (Alliance Climat Emploi Rénovation), de savoir quelles impositions seront appliquées aux logements sociaux – ce point est encore à définir
Il faut également préciser que d’autres aides existent en dehors du scope régional, par exemple celle du fond « Promaz ». Celui-ci est géré par les fédérations sectorielles Brafco, Energia et Informazout. Il est prévu pour couvrir les frais de dépollution des sols affectés par du mazout sur une durée de 20 ans.