L’abandon des soutiens publics aux combustibles fossiles

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 404 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 22/12/2022

  • de SCHONBRODT László
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Au point 3.1.3 du PACE disponible sur internet, on peut lire l'objectif suivant : « Mettre en œuvre le plan d'action d'abandon des soutiens publics aux combustibles fossiles pour les 92 dispositifs tels que recensés par le cadastre SPW missions. Le cadastre et le plan d'action au sein des unités d'administration publique (UAP) seront réalisés à la suite de l'adoption du plan d'action SPW. »
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer les 92 dispositifs recensés ?
  
  Pour chacun d'entre eux, pourrait-il m'indiquer comment ils ont été identifiés dans la nomenclature expliquée dans le point 3.1.3 « abandonner le soutien public aux énergies fossiles » ?

• Réponse du 08/02/2023

  • de HENRY Philippe
  L’identification des 92 dispositifs évoqués au point 3.1.5 du PACE 2030 tel qu’adopté en 1re lecture par le Gouvernement wallon en décembre 2022, repose sur la méthodologie d’inventaire wallonne qui a été mise au point pour la réalisation du cadastre SPW-Missions. Je me permettrai donc d’expliquer les grandes lignes du processus d’identification des dispositifs cadastrés.
  
  Le cadastre SPW-Missions porte sur des dispositifs régis par des bases légales de niveau « macro » (arrêtés, décrets) et permettant un soutien direct ou indirect aux activités de production, consommation, transformation/stockage, transport, commercialisation, développement de technologies en lien avec les combustibles fossiles. Les soutiens indirects font référence à des activités de support. Il peut s’agir par exemple de consommations significatives de carburant, d’études stratégiques préalables au développement de technologies utilisant les combustibles fossiles ou d’aides au dépôt de brevets.
  
  Le choix de travailler à l’échelle des dispositifs et de leurs bases légales s’est rapidement imposé. Il aurait en effet été impossible, par manque de temps et de ressources, de passer en revue chaque subvention pour y identifier les activités en lien direct ou indirect avec les combustibles fossiles. Outre les sommes globales associées à ces dispositifs, le cadastre comprend des variables relatives à la nature des activités subsidiées, à la temporalité des bases légales (entrée en vigueur, échéances …), aux publics cibles, et à l’exclusion éventuelle de certains secteurs ou activités.
  
  La réalisation du cadastre SPW-Missions s’est étalée sur plusieurs mois et s’est focalisée sur deux principales formes de subsides, à savoir 1) les transferts de fonds (primes, aides, soutiens, subventions …) et 2) la fiscalité (allégements fiscaux, réductions / exonérations, traitements fiscaux favorables…).
  
  Au total, 187 directions, unités ou cellules du SPW ont été interrogées sur leur capacité d’octroi de subsides potentiellement en lien avec les combustibles fossiles. D’après la nature des activités subsidiées au travers des 92 dispositifs sélectionnés, 75 % et 25 % de ces dispositifs se retrouvent respectivement dans les catégories de subsides avérés et probables en faveur des combustibles fossiles. Les subsides probables concernent principalement des formes de soutiens indirectes aux combustibles fossiles. Ces 92 dispositifs sont rattachés à 42 bases légales (décrets, arrêtés du Gouvernement wallon, arrêtés royaux …).
  
  Au terme du cadastre SPW-Missions, les principaux leviers d’action dans l’abandon des soutiens publics aux combustibles fossiles sont 1) l’existence d’alternatives durables, 2) l’exclusion de certains secteurs et activités du bénéfice de ces soutiens via les codes NACE notamment, 3) la temporalité des bases légales qui régissent les dispositifs et leur renouvellement éventuel, 4) le risque de carbon lock in. Ces possibilités d’actions sont en parfaite synergie avec la démarche globale de transition énergétique prônée par le PACE 2030.
  
  Les résultats du cadastre SPW-Missions ainsi qu’une proposition opérationnelle de plan d’actions seront prochainement présentés au Gouvernement wallon permettant ainsi de consolider le PACE 2030 en vue de son passage en seconde lecture au mois de mars 2023.