L'avenir des systèmes de chauffage en zones inondables

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 406 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 22/12/2022

  • de SCHONBRODT László
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Dans le Plan Air Climat Énergie (PACE), Monsieur le Ministre écrit : « Mettre en place un système systématique de remplacement des chaudières mazout en zones inondables par un système de production plus résilient et moins impactant en cas de crues. En cas d'impossibilité technique de remplacement, il sera obligatoire de prendre des mesures de réduction des risques « pollution hydrocarbures ». Dans ce cadre, il faudra tenir en compte les aspects géographiques liés à l'exposition à l'aléa (évolution des cartes de zones d'inondation, développement de nouvelles zones d'inondation transitoires, etc.) et la réduction de la vulnérabilité tant des installations que des bénéficiaires.
  
  En corollaire, il est pertinent et nécessaire d'informer sur les coûts de ces mesures et sur le coût de l'inaction ».
  
  Pourrait-il me dire les mesures de réduction des risques « pollution hydrocarbures » envisagées ?
  
  La phrase : « il est pertinent et nécessaire d'informer sur les coûts de ces mesures et sur le coût de l'inaction » doit-elle se comprendre comme le fait que les frais seront à charge des personnes habitant en zones inondables, et ce, sans soutien de la Région ?

• Réponse du 26/01/2023

  • de HENRY Philippe
  Lors des inondations de juillet 2021, il a pu être constaté que, sans mesure de protection spécifique, bon nombre de cuves à mazout ont, soit été emportées par les flots, soit vu leur contenu se déverser dans nos rivières.
  
  Ainsi, de nombreux bâtiments sinistrés ont vu leurs murs imbibés de mazout, en plus de l’eau. Ceci sans parler de la pollution des sols qui en découle.
  
  Dans le même temps, en Wallonie, il existe une série d’activités présentant certains niveaux de risque (dont quelques entreprises classées ‘Seveso’) qui sont situées en zones inondables.
  
  Les plans de prévention de ces activités anticipent les conséquences attendues d’une inondation de grande ampleur et on ne constate pas d’incident notable lorsque cela survient.
  
  Les modalités pratiques des mesures de protection des installations domestiques doivent encore être établies. Elles seront inspirées de propositions émanant de la DG ARNE (compétente notamment en matière de pollution des sols et du suivi des cuves à mazout) actuellement proposées pour le contrôle périodique des cuves à mazout de moins de 3 000 litres. À ces réflexions seront associées les fédérations de secteurs pertinentes.
  
  Suite aux inondations, il avait été annoncé à une mise à jour exhaustive des délimitations géographiques des zones inondables, et ce, plus rapidement que la périodicité habituelle de 6 ans. La mesure discutée dans le cadre du PACE 2030 tiendra évidemment compte de ces évolutions.
  
  Pour ce qui est de la phrase sur « les coûts de l’inaction », celle-ci n’apparait pas dans la version du PACE 2030 telle qu’adoptée en 1re lecture par le gouvernement wallon en décembre 2022.
  
  De même, l’extrait de la mesure cité dans la question n’est pas identique à celui décidé par le GW.
  
  La question du financement reste néanmoins très importante.
  
  Pour ce qui est des frais de dépollution proprement dits, il faut rappeler l’existence du fond « Promaz ». Celui-ci est géré par les fédérations sectorielles Brafco, Energia et Informazout. Il est prévu pour couvrir les frais de dépollution sur une durée de 20 ans. Pour l’instant, les fonds utilisés par ce fonds sont constitués des crédits restants inutilisés pour l’assainissement des terrains de stations essence désaffectées.
  
  Ces crédits représentant environ 25 % du budget total estimé, le solde sera couvert dans le futur par un prélèvement sur chaque litre de mazout vendu.