Le cadastre des installations de chauffage wallonnes

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 407 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 22/12/2022

  • de SCHONBRODT László
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Comment Monsieur le Ministre compte-t-il réaliser le cadastre des installations de chauffage wallonnes prévu dans son Plan Air Climat Énergie (PACE) ?
  
  Qui va-t-il mandater ?
  
  Va-t-il charger l'administration de cette mission ?
  
  Compte-t-il faire appel à une entreprise privée ?
  
  Quels délais se donne-t-il pour réaliser ce cadastre et sur combien de temps pour s'assurer qu'une fois réalisé, il ne soit pas déjà dépassé ?

• Réponse du 08/02/2023

  • de HENRY Philippe
  Le cadastre des installations de chauffage prévu dans le PACE 2030 se fera dans le cadre du rapportage informatisé qui est lié à deux exigences européennes :
  - d’une part, l’exigence de documentation liée au respect des « exigences systèmes », tel que prescrite par l’article 8 de la Directive PEB ;
  - d’autre part, l’exigence d’inspection périodique des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation, tel que prescrite par les articles 14 et 15 de la Directive PEB.
  
  Une fois cet outil mis en place (a priori d’ici 2025), chaque professionnel installant, modifiant ou inspectant un système de chauffage sera amené à rapporter numériquement le résultat de son action.
  
  Ces informations seront également liées à terme avec le « Passeport Bâtiment », également prévu dans le PACE. Il s’agit d’un dossier global structuré qui rassemble les informations requises pour décrire l’état d’un bâtiment et qui est destiné à accompagner le bâtiment et ses étapes de rénovation tout au long de sa vie. Ceci permettra à chaque propriétaire d’avoir une vue d’ensemble de son bâtiment et des obligations qui y sont liées.
  
  Tout cela se fera naturellement dans le respect de la protection des données et de la vie privée.
  
  Cadastrer le parc de systèmes de chauffage wallons uniquement à un temps ‘t’ a peu de sens dans le cadre des objectifs « 2050 » climatiques et d’efficacité énergétique des bâtiments.
  
  Le but à long terme est d’arrêter l’usage des énergies fossiles, notamment pour le chauffage des bâtiments et la production d’eau chaude sanitaire. Ceci demande plutôt de monitorer dans le temps le parc de systèmes de chauffage.
  
  Le caractère dynamique et régulier des rapportages à effectuer permettra de maintenir constamment à jour les informations collectées.