Le "fuel switching" wallon

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 408 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 22/12/2022

  • de SCHONBRODT László
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Dans le Plan Air Climat Énergie (PACE), on peut lire la priorité suivante : « Accompagner puis rendre systématique le passage de système de production d'énergie aux produits pétroliers lourds et au charbon vers le gaz (« fuel switching »), en privilégiant les gaz renouvelables (biogaz, E fuel…) »
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser sur quoi porte le « fuel switching » précisément ?
  
  Parle-t-il entre autres de l'abandon complet des voitures thermiques ?
  
  Quel est l'agenda qu'il se donne pour ce « fuel switching » ?

• Réponse du 08/02/2023

  • de HENRY Philippe
  Concernant l’action liée au « fuel switching » que l’honorable membre cite, il faut d’abord souligner que cette formulation n’apparait plus en tant que telle dans le PACE 2030 tel qu’adopté en première lecture par le gouvernement wallonne le 15 décembre 2022.
  
  L’intention générale, confirmée par l’ensemble du gouvernement wallon est bien de s’inscrire dans l’horizon global de neutralité carbone à l’horizon 2050. Cette nécessité est impérieuse au regard des travaux du GIEC et a été traduite dans des objectifs européens ou wallons via une loi ou un décret climat.
  
  En conséquence, pour atteindre cet objectif, l’utilisation des combustibles fossiles ne sera plus possible dans un horizon de temps de 27 ans. Il faut donc anticiper cet élément pour éviter que les citoyens ou les entreprises se retrouvent coincés dans des technologies qui seront bannies à court terme.
  
  Le « fuel switching » se retrouve à divers niveaux. Si l’on prend le cas des voitures thermiques, 2 mesures vont se juxtaposer. La première est la mesure européenne de révision des normes d’émission de CO2 pour les véhicules particuliers et utilitaires légers neufs. Ce texte vise à atteindre une mobilité routière à émission nulle d’ici à 2035 pour les véhicules neufs.
  
  Ce dispositif déjà approuvé sera complété par une mesure du PACE (action 565) visant à moduler l’interdiction progressive de circuler conformément au décret circulation. L’objectif étant ici une interdiction de l’usage de certains véhicules au regard des normes euro avec en ligne de mire la neutralité carbone en 2050. Cette mesure vise en priorité l’amélioration de la qualité de l’air en Wallonie.
  
  Pour le « fuel switching » en lien avec les appareils de chauffage domestique, une série de mesures contribuent fortement à cet objectif : sortie du charbon et du mazout pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire et soutien aux systèmes renouvelables (actions 235 et 236), extension de la règlementation sur l’installation des chauffages et mise en œuvre d’un cadastre (actions 239 et 240), et cetera. Concernant l’interdiction de remplacer des appareils existant au charbon ou au mazout, la date est encore à préciser dans la période 2025 – 2027. Il faut noter que cette mesure confirme et renforce la mesure fédérale déjà prévue d’interdiction de mise sur le marché de chaudières au mazout en 2035.
  
  Enfin le « fuel switching » concerne l’ensemble des autres secteurs énergétiques avec en particulier le passage aux énergies renouvelables pour la production d’électricité, de chaleur …Outre les diverses mesures de renforcement des énergies renouvelables et d’amélioration de l’efficacité énergétique des entreprises via notamment les nouveaux accords volontaires de branche, la question sera approfondie dans le cadre de la mise en œuvre de l’action 241 qui prévoit d’établir en 2023 et en consultation avec les parties prenantes « une stratégie de sortie du gaz fossile sur base d’un calendrier à l’horizon 2050 avec des objectifs de réduction progressive d’ici 2030 et 2040. Cette stratégie comprendra une vision sur les usages futurs des réseaux de distribution, et sur le développement des nouveaux vecteurs. »