L’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques en Région flamande
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 410 (2022-2023) 1
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Question écrite du 22/12/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Le décret a été adopté en séance plénière du Parlement flamand le 23 novembre, et a été publié la semaine dernière au Moniteur belge.
L'obligation vaut pour les propriétaires, mais aussi pour les bénéficiaires d'une emphytéose ou d'un droit de superficie. Plusieurs acteurs sont concernés tels que les grands industriels, mais aussi de plus petits, dans des secteurs très variés. Selon le gouvernement flamand, il est ici question d'environ 2 500 entreprises visées, dont les deux tiers n'auraient pas au moins 10 % de leurs toitures couvertes par des panneaux photovoltaïques.
Néanmoins, les détails pratiques doivent encore être fixés par arrêté.
Une obligation est également introduite pour tous les bâtiments publics, que leurs propriétaires soient fédéraux, flamands, provinciaux ou communaux, y compris les entreprises publiques, les établissements de soins ou les CPAS.
Une obligation qui vise ceux qui consomment au moins 500 MWh d'électricité par an, un seuil qui pourra être abaissé à 250 MWh d'ici fin 2025, et à 100 MWh ensuite.
En Wallonie, la donne est différente, car aucun projet de ce genre n'est en discussion. Via son porte-parole, Monsieur le Ministre a déclaré que le Gouvernement wallon était plutôt dans une logique de soutien et d'approche volontaire. Il a été précisé que les entreprises sont toutefois dans l'obligation d'étudier les possibilités de développement d'énergies renouvelables.
Peut-il apporter des précisions quant à cette logique de soutien et d'approche volontaire ?
Quelles sont les perspectives d'évolution quant à l'obligation des entreprises d'étudier les possibilités de développement d'énergies renouvelables ?
Est-ce qu'une initiative législative en la matière peut être envisageable à l'avenir ?
Y a-t-il des pistes de réflexion en la matière ?
Réponse du 09/02/2023
- de HENRY Philippe
En ce qui concerne les entreprises, de nombreux projets photovoltaïques ont déjà été finalisés ces dernières années. Ces entreprises se sont lancées dans de tels projets pour diminuer leurs factures énergétiques, mais aussi, dans certains cas, pour pouvoir respecter les accords de branches qu’ils ont signés en 2012. Pour rappel, ces accords de branche leur imposaient d’améliorer leur efficacité énergétique en contrepartie d’un avantage financier.
Ces installations de panneaux photovoltaïques sont une bonne chose, mais dans certains cas, d’autres priorités auraient dû être envisagées pour diminuer la consommation électrique de ces entreprises. En effet, il faut d’abord penser à réduire sa consommation d’énergie avant de se lancer dans la production d’énergie renouvelable. Par exemple, une entreprise peut faire de grandes économies d’énergie en récupérant de la chaleur fatale, en améliorant son procédé de fabrication ou en changeant ses luminaires. C’est pour ces raisons qu’un audit énergétique exhaustif et spécifique à l’entreprise est d’une importance capitale. Mon cabinet et mon administration sont en train de finaliser une nouvelle réforme sur l’audit énergétique (AMUREBA) afin d’intégrer plus de bénéficiaires et d’améliorer son efficacité.
En ce qui concerne les bâtiments, une nouvelle imposition devra être d’application en 2024. Celle-ci va imposer aux nouvelles constructions et à certains types de rénovation un pourcentage d’énergie renouvelable minimum. L’installation de panneaux photovoltaïque sera l’option la plus facile pour atteindre cette nouvelle imposition.
Au niveau des aides, les primes ne sont plus nécessaires pour l’installation de panneaux photovoltaïques. En effet, vu la diminution du prix de ce type d’installation lors de ces 10 dernières années, l’installation de PV est rentable en moins de 10 ans.
La seule contrainte réelle est l’investissement de départ. Cependant, cette difficulté peut être facilement contournée. Pour les entreprises, elles peuvent trouver facilement un tiers investisseur pour financer l’installation de PV. Pour les particuliers, une grande majorité des citoyens peuvent avoir accès au prêt à taux 0 pour l’installation de ce système.