La modernisation des formalités de publications communales

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 190 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 22/12/2022

  • de PECRIAUX Sophie
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En 2021, Monsieur le Ministre indiquait avoir constitué un groupe de travail dédié à la simplification des procédures, dont une mission est d'étudier la réforme des formalités de la publication et avec pour objectif de sécuriser les choses, de simplifier la tâche des pouvoirs locaux et de « moderniser » la formalité de la publication.
  
  En Région bruxelloise, les règlements communaux sont publiés sur le web depuis un certain nombre d'années. Par contre en Wallonie, c'est le standby, les procédures de publication « obsolètes » perdurent et génèrent des frais pour les pouvoirs publics et de nombreuses heures perdues. Une publication « en ligne » est-elle à l'ordre du jour ?

• Réponse du 27/01/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Cette réforme des modes de publication s’inscrit dans une réflexion plus globale sur la simplification administrative et des projets de modifications des différentes législations pertinentes sont en cours de rédaction. Il est toutefois évident que l’objectif sera, à court terme, de prévoir un mode de publication des décisions des différents organes communaux via internet comme cela se fait déjà dans d’autres entités. Cela remplira un double objectif de simplification et de modernisation de la législation.
  
  Le groupe de travail (qui vient de terminer fin 2022 ses travaux) était composé d’organismes représentatifs des pouvoirs locaux (UVCW, Fédération des CPAS, APW), l’administration fonctionnelle du Service public de Wallonie (SPW IAS) ainsi que des représentants des grades légaux des pouvoirs locaux avec la présence de la Fédération des Directeurs généraux communaux, la Fédération des Directeurs généraux des CPAS, la Fédération des Directeurs financiers et des experts.
  
  En suite de leurs travaux, la proposition sera faite de modifier le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en supprimant l’affichage aux valves comme mode de publication et de ne plus réaliser la publication que via le site Internet de chaque commune (à l’instar de ce que font les Régions bruxelloise et flamande) ; tout en gardant une information sur les valves communales précisant de manière générale où et quand le texte des règlements ou des ordonnances peut être consulté par le public.
  
  Afin de véritablement alléger la tâche des pouvoirs locaux et de mettre un terme aux nombreux contentieux relatifs au registre spécialement tenu à cet effet (CDLD L1133-2 et AR du 14 octobre 1991), il sera proposé de supprimer la tenue de ce registre et de s’appuyer sur un horodatage comme mode de preuve de publication. Ici, la Région wallonne ira encore plus loin que ses collègues flamands et bruxellois avec plus de simplification.
  
  Il s’agit de finaliser maintenant ces projets de décrets que je compte présenter au Gouvernement au plus vite dès le début de cette année 2023.