Les règles encadrant l'affectation par les communes du produit de la vente de Brutélé

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 191 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 22/12/2022

  • de PECRIAUX Sophie
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'intercommunale Brutélé étant en phase de vente, les communes affiliées vont recevoir leurs parts. Il s'agit ici de plusieurs communes de Charleroi, du Brabant wallon et en région du Centre de Seneffe uniquement. Monsieur le Ministre recommandait, en 2021, aux communes d'affecter le produit de la vente de Brutélé à un fonds de réserve extraordinaire spécifique.
  
  Il précisait également que pour les communes suivies par le CRAC, il allait potentiellement appliquer la jurisprudence partagée par ses prédécesseurs et dispenser les communes d'affecter les recettes de la vente aux remboursements des crédits obtenus au travers du compte CRAC long terme. Ainsi, les prélèvements pourraient être utilisés, notamment, pour des investissements rentables ou productifs.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà eu un retour des communes concernées par la vente ?
  
  Qu'ont-elles décidé ? Quelles sont leurs volontés ? Et qu'en est-il des communes sous CRAC comme c'est le cas de Seneffe ? A-t-il eu un retour ?

• Réponse du 27/01/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Je confirme que j’ai informé, dès février 2021, les communes concernées par la vente des participations Brutélé des conditions d’affectation du produit de cette vente.
  
  Comme l’honorable membre le souligne, à l’instar de la jurisprudence partagée par mes prédécesseurs quant à la dispense d’affectation aux remboursements anticipés des crédits obtenus au travers du compte CRAC Long terme comme, j’ai prôné:
  - une affectation d’au moins de 50 % à la couverture des cotisations des responsabilisations relatives aux années 2022-2025 dans le cas où la commune et/ou son CPAS sont responsabilisés, voire une politique de nomination ;
  - une affectation du solde soit à des remboursements anticipés d’emprunts sans indemnité de rupture ou, en cas d’indemnité de rupture, lorsque les taux du marché par rapport aux taux pratiqués engendrent une économie à tout le moins équivalente, soit encore à des investissements dits « rentables » ou «productifs » en référence à la circulaire budgétaire et selon les modalités définies par celle-ci et moyennant autorisation préalable de ma part.
  
  Sur la base de ces principes et à titre d’exemples, la recette annoncée de la vente a été budgétée afin de financer :
  - pour une commune : la constitution de provisions affectées aux cotisations de responsabilisations ainsi qu’aux primes pour un second pilier pour la Ville et le CPAS ;
  - pour une seconde commune : la constitution d’une provision affectée aux cotisations de responsabilisation, à la politique de nomination ainsi qu’à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire spécifique « Brutélé » ;
  - pour une troisième commune : la construction d’une nouvelle école eu égard aux caractéristiques du projet en termes de développement durable et à la rentabilité de l’investissement telle qu’identifiée dans un plan financier. Cette Commune est certes responsabilisée, mais dispose de réserves et provisions suffisantes pour couvrir ses cotisations de responsabilisation ;
  - pour une quatrième commune : certains investissements communaux, avec pour finalité de soulager l’important endettement de la Ville, de réduire sa balise d’emprunts et de respecter les objectifs fixés dans le plan de gestion.