L’objectif "zéro pollution" fixé par l’Union européenne
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 271 (2022-2023) 1
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Question écrite du 22/12/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Le 8 décembre, la Commission européenne et son Agence pour l'environnement ont tiré un bilan intermédiaire concernant les six principaux objectifs. Alors qu'un mort prématuré sur dix est dû à une forme de pollution, des efforts substantiels restent à fournir. Les six thématiques ciblent la qualité de l'air, les niveaux de bruit, la protection des écosystèmes, la qualité des sols (nutriments et utilisation de pesticides), les (micro)plastiques et les déchets.
À l'occasion de cette présentation, le Commissaire Virginijus Sinkevicius a d'ailleurs déclaré que « les conclusions sont des arguments de poids pour justifier des mesures politiques plus fortes ».
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de ce rapport ?
Quel regard porte-t-elle sur les conclusions de celui-ci ?
Où se situe la Wallonie pour chacun des six objectifs ?
Sommes-nous sur la bonne trajectoire ?
Sur certains aspects, une coordination avec les autres régions est-elle nécessaire ?
Comme le soulignait le Commissaire européen à l'Environnement, devons-nous prévoir des mesures politiques plus fortes à court ou moyen terme en Wallonie ? De quel ordre ?
Réponse du 22/02/2023
- de TELLIER Céline
Il en ressort que les niveaux de pollution diminuent dans plusieurs domaines tels que la pollution de l’air et l’utilisation des pesticides, mais des actions supplémentaires sont nécessaires pour atteindre certains des objectifs tels que celui sur la réduction des macro-plastiques en mer. Dans d’autres cas, une mise en œuvre correcte des législations et propositions de législations européennes devrait permettre d’atteindre l’objectif fixé.
À ce titre, la mise en œuvre de la révision de la Directive sur l’air ambiant aura un impact positif sur la réalisation de l’objectif de réduction des écosystèmes où la pollution de l’air menace la biodiversité. Cette proposition a, parmi ses objectifs, d’aligner plus étroitement les valeurs limites/cibles de qualité de l'air de l'Union européenne sur les nouvelles recommandations de l'OMS de 2021. Ces nouvelles valeurs limites et cibles plus strictes que les limites actuelles devraient s’appliquer à partir de 2030.
À l’échelle de la Wallonie, les dispositions actuelles prévues dans le cadre de la directive sur la qualité de l’air ambiant sont globalement bien respectées. C’est la raison pour laquelle on observe une diminution de la mortalité liée aux particules fines et NO2 sur l’ensemble du territoire belge au regard des rapports de l’Agence européenne de l’environnement. Dans ce cadre, l’Agence a annoncé que l’objectif de réduction de 55 % du nombre de décès prématurés en Europe lié à une mauvaise qualité de l’air serait atteint, voire dépassé en 2030.
Il faut néanmoins être attentif à plusieurs éléments comme l’impact des canicules sur la fréquence des pics d’ozone ou le fait que les niveaux observés pour certains polluants sont encore loin des nouvelles recommandations de l’OMS.
Des actions supplémentaires seront indispensables pour atteindre l’objectif de réduction de la part des personnes impactées chroniquement par le bruit des transports pour 2030. À ce titre, des démarches sont déjà en cours de réalisation. Elles sont organisées par le Ministre Henry, en concertation avec mon cabinet. Spécifiquement sur cet objectif, il me semble opportun que la question soit adressée à M. Henry, Vice-président et Ministre du Climat, de l’Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures, étant donné que le Plan d’action wallon de lutte contre le bruit routier - problème majeur quant à l’objectif visé - relève de ses compétences. L’impact du bruit généré par les aéroports, dont Monsieur le Député a bien connaissance, ainsi que celui subi au niveau des grandes agglomérations sont aussi étudiés.
L’objectif de réduction des pertes de nutriments ne sera pas atteint pour 2030. Le Water and Marine Outlook indique que les objectifs actuels doivent être renforcés pour éliminer les impacts de la pollution par les nutriments en mer. La diminution des nutriments dépendra aussi fortement de la mise en œuvre des législations environnementales pertinentes telles que la directive Nitrates, ce qui vaut aussi pour la Wallonie qui poursuit l’amélioration de la qualité de ses ressources en eaux sans pour autant encore atteindre sur l’intégralité de son territoire la diminution en azote requise pour les eaux souterraines. La révision en cours du Programme de gestion durable de l’azote (PGDA) devrait contribuer à atteindre l’objectif.
Les perspectives en termes de réduction des pesticides n’ont pas été évaluées à l’échelle de l’Union européenne par manque de données, mais une diminution de leur utilisation est tout de même remarquée. Au niveau de la Wallonie, le troisième Programme wallon de réduction des pesticides 2023-2027 a été adopté par le Gouvernement en octobre 2022. Il s’appuie sur les objectifs européens de la stratégie Farm to Fork pour viser une diminution de 50 % des quantités et des risques liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de synthèse. Dans le cadre du futur Règlement SUR (qui remplacera la Directive-cadre Pesticides de 2009), des discussions sont toujours en cours pour définir les indicateurs qui permettront d’évaluer la diminution des quantités et des risques par rapport à l’année de référence 2016 (moyenne de 2015 à 2017).
Enfin, ayant égard aux objectifs de réduction des déchets, il est malheureusement peu vraisemblable que les objectifs soient atteints d’ici 2030. Il y a peu d’évolutions et les déchets d’emballage ont même augmenté de 19 % en 10 ans à l’échelle de l’Union européenne. Cela est dû notamment à l’insuffisance de mise en œuvre des mesures existantes. En Belgique, la mise sur le marché d’emballages plastiques jetables a connu une augmentation d’environ 4 % entre 2016 et 2020. La production de déchets ménagers résiduels se chiffrait, elle, à 139 kg par an et par wallon en 2021. En 2017, elle s'élevait à 145 kg par an et par wallon, soit une diminution de 4 % en 5 ans. Sur les 10 dernières années (2012-2021), la diminution est de 10 %.
L’objectif fixé par la Stratégie Circular Wallonia, adoptée en 2021 par le Gouvernement wallon, est d’atteindre 100 kg par an et par wallon d’ici 2025. Pour ce faire, les mesures prises en Wallonie suivent l’échelle de Lansink : un travail sur la prévention des déchets est notamment mené via le plan de relance (appel à projets déchets-ressources, lutte contre le gaspillage alimentaire, réutilisation, et cetera), l’AGW “hiérarchie des déchets” approuvé en première lecture au Gouvernement wallon ou encore l’établissement d’une feuille de route « zéro déchet » en cours.
Enfin, en termes de coordination avec les autres régions, celle-ci a déjà lieu tant au niveau du suivi global du plan que par thématique dans le cadre des groupes de travail du Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement (CCPIE).