La prise en charge des surcoûts des intercommunales de gestion des déchets par le Gouvernement wallon
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 273 (2022-2023) 1
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Question écrite du 22/12/2022
- de MAROY Olivier
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
L'objectif est d'éviter une augmentation de la facture pour les citoyens. En effet, sans cette prise en charge des surcoûts par la Région wallonne, le mécanisme de « coût-vérité » entrainerait immanquablement une augmentation de cette facture.
Madame la Ministre a indiqué il y a quelques semaines que les communes devaient se manifester auprès du SPW, au Département Sols et Déchets, avant le 9 décembre, pour que leur attestation coût-vérité puisse être modifiée.
Cependant, toute une série de communes avait déjà voté, avant le 9 décembre, leur règlement-taxe pour la gestion des déchets 2023 ! Les modalités et le fonctionnement de l'aide wallonne ne sont en tout cas pas clairs et les communes semblent un peu perdues.
Madame la Ministre peut-elle aujourd'hui nous en dire plus sur les modalités de cette prise en charge des surcoûts des intercommunales par la Région wallonne ? Concrètement, comment cela fonctionne-t-il ?
Combien de communes ont déjà pu bénéficier de ce système en 2022 ?
Combien de communes ont-elles fait la demande auprès de la Région wallonne pour 2023 ?
Réponse du 28/04/2023
- de TELLIER Céline
Cet équilibre risquait d’être mis à mal en raison de la crise énergétique qui a induit des surcoûts liés notamment à l’indexation des salaires, à la hausse du prix des carburants (nécessaires pour la collecte et le traitement des déchets) ou encore à la hausse du prix des matériaux ou de certains produits nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures de gestion des déchets.
Pour éviter que ce déséquilibre entre les recettes et les dépenses empêche l’octroi des subsides et l’approbation des règlements communaux relatifs aux taxes et redevances, tout en maintenant le respect obligatoire de la fourchette du taux de couverture du coût-vérité, une disposition a été prise via un cavalier budgétaire. De cette manière, les communes qui ne pouvaient pas maintenir leur coût-vérité dans la fourchette imposée ont pu neutraliser temporairement (en 2023) la hausse des dépenses liées à la crise énergétique dans la détermination de leur coût-vérité.
Le cavalier budgétaire repris à l’article 106 du décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2023, voté le 21 décembre 2022 précise : « L’article 22 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié en dernier lieu par le décret-programme du 17 juillet 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « À la condition que le taux de couverture des coûts de gestion des déchets ménagers soit maintenu entre 95 % et 110 %, les communes qui estiment ne pas pouvoir répercuter dans le coût-vérité 2023 les hausses conjoncturelles par rapport au coût-vérité 2022 sont cependant considérées comme ayant respecté l’article 21 et ses mesures d’exécution, et ce, notamment pour l’octroi en 2023 des subventions visées aux articles 27, 27bis et 28 du présent décret. Cette faculté ne crée cependant aucun droit à une quelconque compensation régionale dans le chef des communes qui en feraient l’usage ».
Pour que les effets de cette disposition soient effectifs sur le coût-vérité du budget 2023, des adaptations ont dû être apportées au niveau des formulaires transmis par les communes aux administrations concernées, dans le cadre du coût-vérité.
Dès lors, une recette fictive a été ajoutée dans les budgets 2023 des communes qui en ont fait la demande (10 sur 262 communes), afin de compenser les charges liées à la conjoncture.
Ce nombre restreint de communes bénéficiaires s’explique notamment par la date du vote du budget régional des dépenses qui a eu lieu le 21 décembre 2022, alors que la date de soumission des formulaires coût-vérité relatif au budget 2023 est arrêtée au 15 novembre 2022 afin de permettre à la Tutelle financière d’approuver les règlements et redevances avant le 1er janvier 2023.
On peut aussi citer la volonté de certaines intercommunales de ne pas répercuter la hausse des prix sur les communes et donc de permettre aux communes de conserver un équilibre entre leurs recettes et leurs dépenses. Enfin, certaines autres communes ont décidé de prendre les devants et de malgré tout augmenter le montant de la taxe forfaitaire relative à la gestion des déchets. Ces deux dernières mesures ont permis à la majorité des communes de présenter un taux de couverture correct qui s’établit dans la fourchette admissible de 95-110 %.
En ce qui concerne l’octroi du subside régional exceptionnel de 8 millions d’euros aux intercommunales de gestion des déchets, celui-ci a fait l’objet d’une approbation du Gouvernement wallon lors de sa séance du 5 avril 2023.
Les subsides accordés aux sept intercommunales de gestion des déchets visent exclusivement à limiter l’impact de la crise énergétique sur la facturation des services de gestion des déchets aux citoyens. C’est la raison pour laquelle chaque arrêté de subventionnement précise les modalités de rétrocession du montant de la subvention mise en place par chaque intercommunale de sorte, d’une part que le subside puisse bénéficier intégralement aux communes situées dans la zone intercommunale concernée et, d’autre part que l’administration puisse contrôler que le subside octroyé a effectivement été rétrocédé aux communes.
Les modalités de rétrocession varient en fonction des modes de fonctionnement de chaque intercommunale. Ainsi, certaines intercommunales ont décidé de maintenir l’appel à cotisation 2023 au même niveau que celui de 2022, la perte induite pour ces intercommunales impliquant une charge pour leurs coopérateurs communaux, qui sera compensée à due concurrence par la réception du subside. Dans d’autres cas, le subside sera rétrocédé aux communes via une ristourne sur le coût de fonctionnement du réseau mutualisé des recyparcs, ou encore au travers de la régularisation annuelle des appels de fonds versés mensuellement par les communes pour intervenir dans la perte financière de l’intercommunale.