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La présence d’un conseiller en mobilité aux réunions de l’Organe de consultation de bassin de mobilité (OBCM)

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 416 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 23/12/2022
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Deux fois par an, des organes de consultation de bassin de mobilité (OBCM) se réunissent afin d'émettre des recommandations en matière d'évolution de l'offre de transport en commun à l'échelle locale et de réfléchir aux enjeux de mobilité à une échelle pluricommunale.

    Cet organe se positionne notamment sur la mise en place d'une offre structurante en transport commun, sur la gouvernance des acteurs liés au développement de projet de ce type ainsi que les infrastructures nécessaires pour développer cette offre.

    Cet organe est, à l'heure actuelle, composé :
    - d'un membre du collège communal de chaque commune située dans le périmètre dudit bassin et titulaire d'une action de catégorie B;
    - d'un représentant de la Direction générale en charge des infrastructures routières;
    - d'un représentant de l'Autorité Organisatrice du Transport, chargée du secrétariat;
    - d'un représentant, membre du personnel, de l'Opérateur de Transport de Wallonie;
    - d'un représentant du Ministre ayant les transports dans ses attributions ;
    - comme invités : les membres du Conseil d'Administration de l'OTW domiciliés dans le périmètre dudit bassin et trois représentants des usagers.

    Le décret qui définit le fonctionnement des OCBM ne permet pour le moment pas à une commune de se faire officiellement représenter par une autre personne qu'un membre de son collège.

    Or, il serait cependant pertinent qu'une personne non élue comme un conseiller en mobilité communal, ou issu d'un GAL ou encore un représentant dûment désigné pour sa connaissance des dossiers en matière de mobilité puisse siéger légalement à cet organe pour représenter les communes, notamment rurales, où les élus ne peuvent se libérer aisément en raison de leur activité professionnelle.

    Cela est d'autant plus étonnant que des membres du GAL sont notamment régulièrement invités par l'AOT ou l'OTW pour assister à des réunions d'évaluation : pourquoi n'est-ce dès lors pas le cas à l'OCBM où on aborde l'ensemble des avis et des décisions qui sont en lien direct avec l'ensemble des décisions et des missions futures en matière de mobilité ?

    Serait-il dès lors possible d'envisager une modification du décret en la matière pour le permettre ?
  • Réponse du 19/01/2023
    • de HENRY Philippe
    Les organes de consultations se réunissent 2 fois par an.

    La principale matière qui y est traitée concerne la réorganisation du réseau de transport public, en vue de rencontrer les objectifs régionaux de transfert modal (notamment, atteindre une part modale du transport public de 10 % d’ici 2030).

    Les réunions bisannuelles des organes sont précédées d’une série d’ateliers techniques destinés à construire le futur réseau en tenant compte à la fois des objectifs régionaux et des particularités locales que les représentants des communes connaissent mieux que quiconque.

    Comme le prévoit le décret, les orientations proposées lors des ateliers doivent faire l’objet d’un avis officiel de la part d’un mandataire politique (bourgmestre ou échevin) lors de la réunion de l’organe. Cet avis est de nature politique et non technique et est donc du ressort d’un mandataire politique.

    De plus, l’expérience a montré à plusieurs reprises que l’absence d’un mandataire est susceptible d’engendrer des incompréhensions potentiellement très préjudiciables pour la bonne poursuite des processus de redéploiement de l’offre.

    Je reconnais toutefois que la charge de travail d’un mandataire local ne lui permet pas toujours d’être présent. Je souhaite dès lors attirer l’attention de l’honorable membre sur les deux éléments suivants qui permettront de concilier une implication suffisante des mandataires avec un timing plus léger.

    En premier lieu, consciente de cette difficulté, l’AOT prévoit d’organiser des réunions plus courtes au cours desquelles seules les questions suscitant une réponse de nature politique seront traitées.

    De plus, (comme c’est déjà le cas aujourd’hui), les ordres du jour seront conçus de manière à pouvoir prévoir la fourchette d’heure à laquelle les différents points seront abordés.

    En second lieu et à plus long terme, l’identification des bassins de mobilité permettra de raccourcir les réunions et surtout de les focaliser davantage sur des problématiques locales.

    En effet, actuellement ces bassins sont au nombre de 6 car ils correspondent aux limites des 6 anciennes zones d’exploitation de transport public, conformément au décret. C’est la Région qui définira le nombre de bassins et il devrait a priori se situer entre 10 et 15, permettant de focaliser les discussions sur des éléments plus locaux.

    Enfin, si le décret qui définit le fonctionnement des OCBM ne permet pas au mandataire de se faire représenter par une autre personne qu’un membre du Collège, il n’interdit toutefois pas de se faire accompagner lorsque la problématique le justifie. En pratique, certains mandataires sont ainsi accompagnés d’un Conseiller en Mobilité de leur commune.