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La procédure d’octroi des prêts à taux zéro du dispositif écopack et rénopack

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 418 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 23/12/2022
    • de DEMEUSE Rodrigue
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Afin d'atteindre nos objectifs énergétiques à l'horizon 2050, nous savons que le rythme actuel de rénovation doit être multiplié par trois au moins. C'est dans ce cadre que le dispositif écopack/rénopack a été développé. Celui-ci donne notamment accès à des prêts à taux zéro par l'intermédiaire du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie (FLW) et de la Société wallonne du Crédit social (SWCS).

    Ce dispositif, qui connaît déjà un grand succès, a même été renforcé à l'initiative de Monsieur le Ministre dans le cadre de la crise des prix de l'énergie, et continue de séduire de nombreux citoyens.

    Cependant, des retours de terrain soulignent les lenteurs administratives dans le traitement des dossiers. Or des retards dans le traitement des dossiers, et donc dans l'octroi d'un prêt à taux zéro, peuvent potentiellement poser des difficultés aux citoyens pour lesquels un report des travaux n'est pas possible.

    Monsieur le Ministre est-il informé de la situation ?

    Combien de dossiers sont-ils actuellement en cours de traitement et quelle est la durée moyenne de leur traitement ?

    Un délai maximum est-il fixé à la SWCS pour répondre aux demandes de crédit rénovation énergétique ?

    Comment la procédure d'attribution d'un tel crédit se déroule-t-elle ?

    Quelles solutions sont-elles sur la table pour accélérer la procédure ?

    Des moyens spécifiques sont-ils débloqués à cette fin ?
  • Réponse du 22/02/2023
    • de HENRY Philippe
    Nous assistons à une explosion des demandes et des prêts octroyés. Ceci est principalement dû à la crise énergétique que nous vivons.

    La SWCS met tout en œuvre pour que l’instruction des dossiers soit la plus fluide possible étant donné les contraintes « exogènes » suivantes :
    - le métier de prêteur impose des devoirs de vigilance notamment par rapport à l’endettement des demandeurs ;
    - le règlement des prêts fixe des critères d’éligibilité des demandeurs qu’il convient de vérifier ;
    - les prêts étant subsidiés, il est important que les travaux répondent à la stratégie wallonne de rénovation ; ici aussi des contrôles sont organisés ;
    - enfin, le régime des primes impose un audit ; toutes les parties prenantes, et en particulier les citoyens, soulignent que cet audit ralentit fortement le processus.

    En février 2021, la SWCS a lancé APPiCrédit, sa plateforme qui permet une instruction 100 % digitale de la demande de prêt. 70 % des demandes transitent par APPiCrédit, ce qui permet un traitement accéléré de ces dossiers.

    Cela se traduit de la façon suivante au niveau du nombre de prêts octroyés : la SWCS a octroyé 2 079 prêts en 2020, 2 991 prêts en 2021 et 4 252 en 2022 (situation provisoire, les encodages ne sont pas terminés).

    Au niveau des demandes : la SWCS a enregistré 2 400 demandes en 2020, 4 200 en 2021 et 7 500 en 2022.

    La SWCS n’est actuellement pas en mesure d’absorber la demande dans des délais normaux et avec l’accompagnement technico-social qui fait sa spécificité et la richesse de ses produits. La SWCS a clôturé l’année 2022 avec plus de 3 000 demandes en attente.

    La SWCS fait face du mieux qu’elle peut à l’afflux de demandes en travaillant sur quatre axes en parallèle :
    - se renforcer en moyens humains : jusqu’il y a peu, la subvention de fonctionnement était insuffisante pour envisager des renforts ; depuis la signature du contrat de gestion, la subvention correspond davantage au coût de revient du rénopack et des renforts peuvent être envisagés ; mais dans la fonction publique, les renforts sont souvent structurels alors que la demande peut être volatile ; en outre, la courbe d’apprentissage ne permettrait de toute façon pas l’absorption à court terme. La SWCS a donc décidé d’adopter une approche prudente et de s’investir surtout dans les autres axes ;
    - améliorer les processus internes : c’est un axe de travail permanent à la SWCS ; en particulier, la SWCS travaille sur la digitalisation de ses processus. Et spécifiquement, comme évoqué plus haut, APPiCrédit, son application qui permet une instruction 100 % digitale des prêts, réduit sensiblement les délais de traitement. Certaines procédures simplifiées ont aussi été mises en place en fonction du profil des demandeurs ;
    - simplifier les produits : l’audit ralentit le processus. La SWCS n’a rien à voir avec cette partie du processus et subit les difficultés rencontrées par les demandeurs avec leur audit et le suivi de leur audit. Le Conseil d’administration de la SWCS a sensibilisé le Ministre de l’Énergie à de multiples reprises sur la lourdeur et la complexité du système actuel, tant pour les emprunteurs que pour la SWCS. Des propositions ont été formulées. Lors du conclave budgétaire, le Gouvernement s’est montré sensible à cette question. Nous espérons des concrétisations rapides ;
    - développer des partenariats : nous visons les partenaires qui encadrent le projet du client dès le départ en proposant une offre intégrée. Le client trouve au même endroit le conseil technique, l’analyse des performances de son bâtiment et les solutions financières offertes par la Wallonie. Le projet est élaboré pour répondre à toutes ces contraintes dès le départ et dans une optique partenariale de la part de l’ensemble des acteurs.

    Le trajet de rénovation en est grandement simplifié.

    Ce type de partenariat est la solution de contournement à la complexité du paysage des incitants en attendant une réforme en profondeur.

    En parallèle de cela, je suis occupé à travailler sur une réforme des différents régimes de primes à la rénovation. Cette dernière devrait être présentée au Gouvernement après les congés de carnaval. Cette simplification de procédure, qui se matérialise par la suppression du rapport de suivi de travaux, devrait également permettre une accélération du traitement par les organismes prêteurs.