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Les avertissements liés aux dépassements des normes de bruit

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 117 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 23/12/2022
    • de CLERSY Christophe
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    Le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne accorde, à l'article 6, § 3, un certain nombre d'avertissements lors des dépassements du niveau L.

    Selon le rapport annuel de l'ACNAW, en 2021, 896 dépassements du niveau ont été causés par 325 mouvements. Le rapport mentionne qu'au mois de juin, un mouvement qui a provoqué un dépassement corrigé sur minimum deux sonomètres aurait dû recevoir un avertissement, mais celui-ci n'a pas été envoyé. Une situation similaire se répète en juillet selon l'ACNAW pour ce qui concerne deux autres mouvements qui n'ont également pas reçu d'avertissement.

    Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer pourquoi ces avertissements n'ont-ils pas été envoyés ?

    Quelles mesures a-t-il prises par rapport à ces situations problématiques ?
  • Réponse du 23/01/2023
    • de DOLIMONT Adrien
    Les informations nécessaires à l’établissement de la constatation d’une infraction potentielle aux dépassements des seuils de bruit s’obtiennent par extraction du logiciel DIAPASON, géré par la SOWAER, à la suite de l’insertion d’un agent du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures (SPW MI).

    Les 3 dépassements mentionnés par l'honorable membre n’ont pas été détectés dans les délais réglementaires de rigueur prévus pour établir la constatation de l’infraction, à la suite de certaines erreurs de manipulation lors de l’extraction des données contenues dans le logiciel DIAPASON.

    Mon administration m’a affirmé avoir pris les mesures nécessaires pour corriger la procédure de consultation et éviter que de telles erreurs ne se reproduisent à l’avenir.

    Cette situation est tout à fait exceptionnelle.

    J’ai pour ma part demandé à mon administration que toutes les dispositions soient prises pour que pareille situation ne se reproduise.