La hausse des coûts de la rénovation et la valorisation des logements performants

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 195 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 09/01/2023

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En Flandre, l'obligation de rénovation s'appliquera à partir du 1er janvier 2023 pour que toute maison atteigne le label D dans les cinq années suivant l'achat, un label C en 2028, un label B en 2035 et un label A en 2040.
  
  Dans un article paru dans L'Écho le 20 décembre 2022, on peut lire comme ailleurs que les frais de construction et de rénovation ont augmenté d'environ 25 % cette année. Cette hausse pose à nos yeux deux problèmes : d'abord, elle rend la rénovation moins accessible, alors que les mesures actuelles ne suffisent déjà pas à atteindre les objectifs en termes de rénovation. Ensuite, elle soutient la valorisation financière des logements avec une performance énergétique élevée. Si cette valorisation fait sens dans une logique de marché, elle tire l'ensemble du marché acquisitif et locatif vers le haut, et risque donc de rendre le logement encore moins accessible.
  
  Face à ces éléments, que compte faire Monsieur le Ministre pour que l'accessibilité au logement ne soit pas amoindrie à cause de la politique de rénovation ? Compte-t-il mettre en place une limitation de l'augmentation des prix des biens immobiliers ?

• Réponse du 13/02/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  La problématique de l’accessibilité au logement est une préoccupation au cœur de l’action que je mène depuis mon entrée en fonction.
  Relativement à la rénovation énergétique du parc existant et à l’augmentation des prix de la construction, depuis le 1er juin 2019, est entré en vigueur le régime des primes habitations. Ce régime conditionne l’octroi des primes à la réalisation préalable d’un audit logement. Cet audit, réalisé par un auditeur agréé par l’administration, analyse le logement sous l’angle de la salubrité et de la performance énergétique. L’auditeur établit une liste de travaux à réaliser selon un ordre précis suivant la cohérence du chantier et en visant le label énergétique A.
  
  Parallèlement, le Gouvernement wallon a mis en œuvre un régime parallèle adapté aux travaux ponctuels ou d’urgence. Ce régime visant les travaux de toiture et les travaux dont le montant est inférieur à 3 000 euros est entré en vigueur le 1er septembre 2022.
  
  Conscient toutefois de l’augmentation des frais de rénovation, des difficultés financières croissantes des Wallons et de la crise de l’énergie persistante, le Gouvernement wallon, à la suite du conclave budgétaire en vue de l’initial 2023, s’est accordé sur une série de mesures, dont certaines visent à rendre plus accessible et attractive la rénovation et dès lors à éviter de limiter l’accessibilité au logement.
  
  Celles-ci se résument en 3 points :
  1- Augmentation des montants de base de la prime à l’investissement de 40 %. 
  2- Augmentation du plafonnement du subventionnement à maximum 90 % de la facture.
  3- L’audit restera obligatoire, mais deviendra non-contraignant quant au respect de la trajectoire des travaux.
  
  Relativement à la possibilité de limiter les prix des biens immobiliers, celle-ci n’est clairement pas dans mon champ d’action et relève avant tout du droit de propriété et de la libre fixation entre parties d’un prix de vente.