La hausse des taux hypothécaires
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 196 (2022-2023) 1
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Question écrite du 09/01/2023
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En 2021, la Banque Nationale de Belgique estimait que les ménages consacraient en moyenne 26 % de leurs revenus au remboursement d'un prêt hypothécaire. Selon les calculs du journal L'Écho, publiés ce 20 décembre 2022, ce pourcentage a grimpé à près de 30 % depuis le début de l'année en raison de la hausse du taux d'intérêt moyen effectivement payé.
Que compte faire Monsieur le Ministre pour assurer l'accessibilité au logement pour les ménages belges ? Des mesures spécifiques sont-elles envisagées relativement aux taux hypothécaires ? Quelles autres mesures auront un effet positif réel sur l'accessibilité aux logements des ménages ?
Réponse du 09/02/2023
- de COLLIGNON Christophe
- une réduction de taux de 40 points de base lorsque les emprunteurs ont moins de 35 ans au moment de l’introduction de leur demande ; ainsi le taux le plus bas à la SWCS est aujourd’hui de 0,90 % ;
- une augmentation du plafond des revenus pour permettre aux jeunes qui viennent de rentrer dans la vie active de rentrer dans les conditions du crédit social ;
- une augmentation de 20 % de la capacité de production de prêts de la SWCS (une enveloppe complémentaire de 60 millions d’euros a été dégagée, portant l’objectif annuel de prêts octroyés par la SWCS de 410 millions d’euros à 470 millions d’euros et par le FlW de 195 millions à 240 millions d’ici 2024.
De plus, avec des taux d’intérêt globalement inférieurs aux taux du marché, mais surtout avec la possibilité de prêter des quotités importantes dépassant la valeur des immeubles, le crédit social s’érige comme une alternative pour de nombreux citoyens, dont certaines catégories dites plus vulnérables comme les familles nombreuses ou les familles monoparentales. Ces ménages ne s’y sont d’ailleurs pas trompés et, à titre d’illustration, au cours de l’année 2022, le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie a réalisé 1 277 crédits de type accesspack pour un montant de plus de 222 754 000 euros. Par rapport à l’exercice 2021, qualifié déjà d'« année record », cela représente une augmentation de 4 % en termes de volume et de près de 10 % en termes de moyens financiers.
Au-delà de cette politique de soutien du crédit social, la Wallonie accorde également certaines facilités de nature fiscale en appliquant un taux 0 % pour les droits d’enregistrement sur une tranche de 20 000 euros lorsqu’il s’agit d’une première acquisition. Dans le courant de l’année 2023, cette exonération devrait porter sur une tranche de 40 000 euros, contribuant par-là à renforcer le soutien aux primos-acquéreurs.
Le crédit social est une alternative pour celles et ceux qui n’ont pas accès au crédit bancaire, notamment parce qu’ils/elles n’ont pas suffisamment de fonds propres.
Ainsi, à la SWCS, environ 80 % des prêts octroyés présentent une quotité supérieure à 100 %.
La durée de remboursement est également un élément distinctif : dans plus de 75 % des cas, elle est de 30 ans, durée devenue très rare dans le secteur bancaire. Cela permet à beaucoup de ménages d’avoir une mensualité raisonnable par rapport à leurs revenus.
En ce qui concerne les taux, Il est important de savoir que la SWCS/FLW se finance sur le marché des capitaux. Or, les taux y sont en forte augmentation. Tout en veillant à maintenir des taux d’intérêt globalement inférieurs aux taux du marché, la SWCS et le FLW n’ont pas d’autre choix que de relever ses taux pour équilibrer son coût pour la Région.