L'application de la limitation de l'indexation des loyers

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 198 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 12/01/2023

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Depuis plusieurs mois une limitation de l'indexation des loyers en fonction du PEB de l'habitat est en cours.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire si l'application de cette limitation rencontre des problèmes ?
  
  Est-ce que des recours, notamment sur base du PEB d'une maison, ont lieu contre cette mesure ?
  
  A-t-il effectué des contrôles du respect de cette mesure ?
  
  A-t-il déjà eu des plaintes de locataires ayant vu leur loyer augmenter au-dessus des limitations ?

• Réponse du 02/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  La mesure ici questionnée, comme il a été dit dans les travaux parlementaires, a pour vocation de garantir la stabilité des loyers afin que les locataires ne soient pas, de manière disproportionnée, frappés par l’inflation. Ceci est un impératif à concilier avec le double objectif d’assurer la liberté contractuelle et la juste rémunération des bailleurs et des investisseurs au regard du niveau de performance énergétique du logement.
  
  Il est globalement constaté que bon nombre de baux de résidence principale ne disposaient pas de certificat PEB et n’étaient pas enregistrés auprès du Service public fédéral des Finances, ce qui est une condition requise par l’article 57 du décret sur le bail d’habitation pour toute indexation de loyer demandée à partir du 1er septembre 2018. Le principal bénéfice de ce décret est donc de bloquer l’indexation des loyers de ces habitations.
  
  L’administration régionale ne dispose malheureusement pas d’un cadastre des locations afin d’objectiver le nombre précis de logements concernés par un défaut d’enregistrement ou par une absence de certificat PEB.
  
  Toutefois, je peux dire que selon les données du rapport 2021 de l’observatoire des loyers du centre d’études en habitat durable de Wallonie (CEHD), près de 75% des ménages en Wallonie bénéficieront de la modulation de l'indexation des loyers. Plus de 30% d’entre eux se trouvent dans des passoires énergétiques, soit des logements de label PEB noté F et G.
  
  Aucune plainte formelle n’est actuellement parvenue à mon cabinet relativement au PEB ou à une augmentation de loyer plus importante que celle autorisée par le décret. Cela est peut-être simplement dû au fait qu’en cas de contestation, la personne compétente pour prendre connaissance du conflit est le juge de paix.