Le dialogue avec les propriétaires de logements inoccupés
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 201 (2022-2023) 1
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Question écrite du 12/01/2023
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le décret prévoit toutefois que cette amende ne peut pas être cumulée avec une taxe communale existante sur les logements inoccupés, rendant par conséquent la mesure ineffective.
Ainsi, dans les faits, les mesures de type « sanction » ne sont pas renforcées et ne permettent pas de mieux lutter contre les logements inoccupés.
Monsieur le Ministre peut-il nous détailler les autres initiatives de la Région wallonne pour lutter efficacement contre les logements vides ?
Notamment en matière de dialogue avec les propriétaires des logements inoccupés.
Par exemple, des leviers de négociation sont-ils prévus pour la rénovation de biens inoccupés des propriétaires qui n'en ont pas les moyens ?
Réponse du 14/02/2023
- de COLLIGNON Christophe
Parallèlement à l’amende administrative, le Code wallon de l’habitation durable prévoit d’autres outils, comme l’action en cessation, la prise en gestion unilatérale ou encore la prise en gestion judiciaire.
Toutefois, cette lutte ne peut se concevoir uniquement sous l’angle de la sanction, c’est pourquoi d’autres dispositifs existent, notamment dans le code wallon de l’habitation durable. C’est le cas notamment de la prise en gestion volontaire basée sur un dialogue constructif établi avec le propriétaire et un accord pour la mise en gestion du logement inoccupé.
Par ailleurs, en ce qui concerne la question des leviers pour la rénovation de biens inoccupés pour les propriétaires qui n’en ont pas les moyens, il est utile de rappeler qu’il existe en Wallonie des possibilités d’aides et/ou de prêts pour les propriétaires qui désirent rénover leurs biens et qui se retrouvent dans l’impossibilité financière de le faire, notamment via le Fonds du Logement de Wallonie.
Les propriétaires bailleurs qui décident de confier la gestion de leur bien à une agence immobilière sociale ou à une association de promotion du logement peuvent ainsi se voir octroyer des aides destinées à financer la réhabilitation ou la restructuration du logement, pour partie sous la forme d’un crédit hypothécaire ou d’un crédit à tempérament à 0 % et pour partie, sous la forme d’une subvention non remboursable. La part de subvention et de prêt varie selon le nombre de chambres dans le logement. Pour les logements trois chambres et plus, la part de subvention peut s’élever à 75 % contre 25 % de prêt, avec un plafond de 75 700 euros par logement. Il s’agit donc d’un régime d’aide extrêmement intéressant.
En outre, tout propriétaire bailleur qui met ses biens en location via la commune, le CPAS, la Régie communale autonome, l’AIS ou l’APL peut également bénéficier de prêts et primes pour la réalisation des travaux nécessaires à la mise en location des étages inoccupés des rez-commerciaux.
Le Fonds du logement de Wallonie accorde également des crédits à tempérament au taux de 0 % aux propriétaires bailleurs pour la réalisation de travaux de rénovation en matière d’économies d’énergie, de salubrité, de sécurité ou d’adaptation à un handicap.
Enfin, rappelons que les régimes de primes sont accessibles tant aux propriétaires occupants qu’aux propriétaires bailleurs, et que le logement soit occupé ou vide.