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Les logements de transit et d’urgence

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 203 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 12/01/2023
    • de BEUGNIES John
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Les faits de violences conjugales et intrafamiliales sont de véritables fléaux pour notre société. Le nombre d'appels sur les lignes d'écoute téléphonique et de signalement augmente de manière dramatique. En 2022 ce sont pas moins de 20 féminicides qui ont été recensés dans notre pays !

    Trouver un nouveau logement pour ces femmes qui fuient ces violences est souvent très compliqué. Elles partent bien souvent dans la précipitation, parfois accompagnée de leurs enfants, et n'ont pas toujours la possibilité de se réfugier dans leur famille.

    Dans les faits, elles pourraient avoir accès temporairement à des logements de transit et d'urgence malheureusement la réalité montre qu'ils sont en nombre insuffisant. Évidemment les communes essaient d'aider au mieux, mais sont parfois impuissantes face à cette problématique et donc parfois ces femmes retournent chez leurs bourreaux ou se retrouvent à la rue.

    Quelles mesures Monsieur le Ministre compte-t-il prendre pour qu'aucune femme victime de violences ne se retrouve à la rue ?

    Va-t-il aider encore plus les communes dans la construction de nouveaux logements de transit et d'urgence afin de garantir la sécurité de ces femmes qui quittent leur domicile pour sauver leur peau ?
  • Réponse du 14/02/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    La problématique de l’accès au logement pour les personnes victimes de violence est un sujet régulièrement abordé dans mon cabinet dans le cadre notamment « Plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes ».

    Le renforcement de l’offre de logements de transit est effectivement la solution sur laquelle mon action s’est principalement concentrée.

    Pour ce faire, 3 leviers ont été activés.
    - le premier a consisté à relancer et accélérer la mise en œuvre des programmes ancrage communaux antérieurs à cette législature en fixant une échéance au 30 juin 2023 pour la désignation des entreprises devant réaliser les travaux ;
    - le second a consisté à lancer un programme de création de logements de transit et d’insertion approuvé par le Gouvernement en juillet 2022. L'accord-cadre d'acquisition de logements devrait être attribué par la SWL courant février 2023 et la commande de 38 logements effectuée dans la foulée par plusieurs communes ;
    - enfin, le troisième a consisté à intégrer dans les modalités de mise en œuvre des programmes de création de logements publics :
    • soit un critère de sélection visant à favoriser ce type de logement ;
    • soit une condition prévoyant l’obligation pour les communes déficitaires de créer du logement de transit.

    L’objectif de cette approche est double à savoir :
    - renforcer l’offre de logements de transit sur les communes en demande de ce type de logement ;
    - combler le manque de logement de transit sur les communes qui n'ont pas encore atteint le quota d'un logement de transit pour 5 000 habitants avec un minimum de deux logements de transit.